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Date de création établissement
01-12-1990
Nom
Adresse
17 AV WINSTON CHURCHILL
Distribution spéciale
BP 226
Code postal
51000
Ville
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Pays
France
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Voir la fiche de l'entreprise
Admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 31/03/2022
Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. ), vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent. Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale
ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié
pourra vous être délivrée. La carte vous autorisera à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit. En effet, il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.
Admission Exceptionnelle Au Séjour Vie Privée Et Familiale Les
Cette dernière disposition tend à placer dans
une position privilégiée les étrangers relevant à
ce jour de la procédure de régularisation automatique
prévue à l'article L. 313-11 du CESEDA. Cela est d'autant
plus le cas que les années durant lesquelles l'étranger se serait
prévalu de documents d'identités falsifiés ou d'une
identité usurpée pourraient être prises en compte pour le
décompte des dix années. Rappelons que, selon le droit en
vigueur, les étrangers demandant à être
régularisés en justifiant de dix années de
résidence ne peuvent prendre en compte ces années. Par ailleurs, cette commission nationale pourrait être
également saisie par le ministre de l'intérieur, saisi d'un
recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au
séjour. Il reviendrait à un décret en Conseil d'Etat de
préciser les conditions dans lesquelles le ministre de
l'intérieur saisirait la commission. Enfin, cette commission présenterait chaque
année un rapport évaluant les conditions d'application en France
de l'admission exceptionnelle au séjour.
Admission Exceptionnelle Au Séjour Vie Privée Et Familiale De
Étranger pacsé
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes:
Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs
Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
Parent d'enfant(s) scolarisé(s)
Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement:
Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français. Vos enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle
il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour. Époux(se) d'étranger en séjour régulier
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Admission Exceptionnelle Au Séjour Vie Privée Et Familiale Sur
Les travailleurs saisonniers ne peuvent bénéficier de cette procédure.
Admission Exceptionnelle Au Séjour Vie Privée Et Familiale Au
Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article
24 bis ainsi modifié. * 85 Voir le
commentaire de cet article.
Vous êtes informé de votre droit:
d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.