Le formulaire CERFA 13406*03 liste notamment la pièce PCMI 14-1 « Attestation de prise en compte de la réglementation thermique », à fournir essentiellement lorsque la demande porte sur la construction neuve d'une maison d'habitation. Permis de construire / permis d'aménager
L'imprimé CERFA 13409*03 permet de déclarer l'ensemble des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager. Il s'agit du formulaire de droit commun. Ce document est à fournir lors du dépôt de votre demande de permis de construire ( autre que les maisons individuelles et/ou ses annexes). Notice descriptive permis de construire rénovation en. Le délai d'instruction de droit commun court à partir de la date indiquée sur ce document (soit 3 mois). 2) Formulaire de demande de permis de construire/permis d'aménager
4 exemplaires plus 1 exemplaire supplémentaire lorsque le terrain est localisé:
En périmètre protégé au titre des monuments historiques, Dans un site classé, inscrit, ou une réserve naturelle, Et deux exemplaires supplémentaires si le terrain est compris dans un parc national.
Notice Descriptive Permis De Construire Rénovation En
En revanche,
dans le cas contraire, vous devez connaître les éléments régis par le Code de
l'urbanisme qui sont à insérer dans la pièce. L'état initial/situation du terrain. Dans un
premier temps, vous devez faire une brève présentation du terrain. Guide Pratique - Laisser PermisMaison s'occuper de tout a votre place. Pour cela,
il suffit de préciser:
Son lieu, Sa taille Sa végétation actuelle, Sa déclivité, Les éléments paysagers et les constructions existantes. Les caractéristiques du projet
Par la
suite, vous devez démontrer dans la pièce PCMI4 la viabilité du projet
en énumérant les six points suivants:
L'aménagement
du terrain, L'implantation,
l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles par
rapport aux constructions actuelles, Le
traitement des constructions: clôtures, végétations, etc. Les
matériaux à utiliser, Les
traitements des espaces libres, L'organisation
de l'accès au terrain. Comment
rédiger les pièces PCMI4? La rédaction de la pièce PCMI4 ne doit être prise à la légère. Certes, elle explique en long et en large les détails du projet, toutefois, elle ne doit pas être compliquée.
Ce formulaire doit être rempli dès lors que le projet comprend de la surface taxable. Le bordereau recense l'ensemble des pièces accompagnant la demande de permis de construire / permis d'aménager. Déclaration préalable
Le formulaire CERFA n°13404*03 peut être utilisé pour déclarer tous les projets soumis à déclaration préalable de travaux, qu'il s'agisse de construire un bâtiment, de procéder à une extension, ou de poser une clôture ou encore en vue d'effectuer une division de terrain. Il s'agit du formulaire de droit commun, à utiliser en cas de doute pour être sûr de ne pas se tromper. Le fichier se compose des éléments suivants:
Ce document est à fournir lors du dépôt de votre déclaration. L’importance du PCMI4 lors du dépôt de permis de construire. Le délai d'instruction de droit commun court à partir de la date indiquée sur ce document (soit 1 mois). 2) Formulaire de déclaration préalable
2 exemplaires plus 1 exemplaire supplémentaire lorsque le terrain est situé:
En périmètre protégé au titre des monuments historiques, Dans un site classé, inscrit, ou une réserve naturelle, Et deux exemplaires supplémentaires lorsqu'il est implanté dans un parc national.