Comment savoir si le dégât des eaux résulte d'un vice caché? Un dégât des eaux ou une infiltration persistante peuvent être le signe d'un vice caché. Pour vous en assurer, procédez par étape:
si vous constatez une infiltration, commencez par déclarer votre dégât des eaux à votre assureur dans les 5 jours ouvrés;
arrêtez rapidement l'écoulement en n'omettant pas d'identifier sa provenance. Un plombier ou un expert mandaté par l'assurance vous aideront à comprendre le problème. Vice caché maison infiltration d'eau paris. Un vice caché, trois critères
Pour pouvoir invoquer un vice caché, le sinistre doit répondre à trois critères. Le défaut observé doit être antérieur à la transaction et ne devait pas être visible lors de vos visites (mais pas forcément connu du propriétaire). Enfin, il faut qu'il soit considéré assez grave pour rendre le logement inhabitable ou très inconfortable. Un défaut d'étanchéité ou d'humidité, ou encore un manque d'entretien à l'origine du dégât des eaux font partie des vices cachés reconnus comme rendant le logement impropre à l'habitation.
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Question détaillée
Nous avons vendu fin mai un studio à Paris. L'avocat des acquéreurs nous a adressé un courrier pour vices cachés: fuite d'eau des voisins d'au dessus. Il y a près de deux ans, on a eu une infiltration déclarée à mon assurance et à l'assurance du syndic. Une nouvelle infiltration est survenue entre la date de la signature du compromis de vente et de la signature définitive. L'appartement est vide et je suis revenu de l'étranger juste pour la signature du contrat de vente... je n'ai donc pas eu accès au bien...
Peut-on parler de vice caché? Signaler cette question
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 03/09/2016 par Gosselin
Bonjour,
Absolument pas. Pour pouvoir faire jouer la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, il vous revient de prouver que vous étiez informé et que vous avez pris les mesures nécessaires. Vice caché maison infiltration d eau de la. Ce ne sera pas difficile avec le rapport de votre assureur et celui du syndic. De plus, la cause ne proviens pas de vous mais du voisin du dessus.
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Bonjour,
Nous avons acheté en février une maison de 1840 en plutôt bon état. Nous nous sommes rendu compte ces derniers temps qu'il y avait d'importantes infiltrations d'eau à la jonction des 2 toits. En otant le placoplatre recouvrant les murs en pierres, nous avons vu qu'ils étaient très infiltrés en dessous. Un dégât des eaux est-il un vice caché pour annuler une vente immobilière ?. De plus, les murs de la soupente sous toit (que nous n'avions pas visité à fond jusque là, la hauteur étant de 140cm) sont marbrés de trainées d'eau et il "pleut" dans le couloir de l'étage en cas de pluie très importante. Nous aimerions savoir si cela, comme il nous semble, relève bien de la catégorie de vices caché, et surtout quelles mesures entreprendre, auprès de qui. Je dois ajouter que nous avons signé dans l'acte de vente une clause d'achat "en l'état" mais il me semble qu'en l'occurence, et compte tenu de la mauvaise foi du vendeur (qui a habité là durant 6 ans et ne pouvait ignorer l'état) cela ne le dédouane pas de nous faire réparation. Voila, c'est très important pour nous et nous sommes assez..!
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La Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et confirme le raisonnement de la Cour d'appel. Celle-ci retient qu'il ne peut être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit de la maison, car cette visite du toit ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d'analyser l'ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme. Cette solution, a priori sévère pour le vendeur, s'inscrit dans un contexte particulier. Pour une solution contraire: Cass. Ass. Plén., 27 octobre 2006, n° 05-18. 977. Vice caché maison infiltration d eau un. En l'espèce, le vendeur avait procédé à une réfection partielle de la toiture environ deux ans avant la vente. Ces travaux, mentionnés dans l'état descriptif du bien, avait selon les juges laisser entendre aux acquéreurs que la toiture était dans un état correct. Par conséquent, le vendeur ne pouvait ignorer la nécessité de réfection totale de la toiture et n'en a pas informé les acquéreurs, c'est pourquoi celui-ci ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.
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Mini_Loute
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Bonjour,
Nous avons acheté un appartement il y a un an. Lors de la visite nous avons vu des traces d'infiltration sous une fenêtre mais l'agent immobilier nous a certifié que cela venait d'avant le changement des fenêtres qui avait été fait il y a peu de temps. L'agent immobilier a bien sur raconté n'importe quoi (l'infiltration n'a jamais été réparée et les fenêtres ont été changés il y a plus de 15 ans! Dégât des eaux : que faire s’il y a un vice caché à l’achat ou à la location ?. ) et maintenant l'infiltration revient par la fenêtre mais aussi par le sol. En regardant les photos de l'appartement avant notre achat, nous avons constaté que la tapisserie n'était pas exactement de la même couleur là où l'infiltration est revenu. Avons-nous un moyen de nous retourner contre le vendeur qui a délibérément caché cette infiltration? Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
bailleurx
5442
samedi 17 novembre 2012
Contributeur
27 septembre 2019
1 261
18 févr.
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Il faut donc que le nouveau propriétaire effectue une déclaration de sinistre auprès de son assurance. C'est tout. 0 personnes ont trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Infiltrations d'eau, vices cachés et recours - Droit de l'immobilier. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Bien que cette assurance constitue une obligation pour le vendeur, force est de constater que dans les faits celle-ci n'est pas toujours souscrite. Quid de l'indemnisation des acheteurs? Dans une décision du 2 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté la demande d'indemnisation pour inexécution de l'obligation de délivrance d'acquéreurs d'une propriété fondée notamment sur la non-souscription d'une assurance dommage-ouvrage par le vendeur en considérant que l'assurance ne constituait pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu (Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72. 576). Par conséquent, le défaut d'assurance dommage-ouvrage du vendeur empêche les acquéreurs de voir leurs dommages indemnisés rapidement (délai de 90 jours) et les contraint à envisager d'autres responsabilités. L'acquéreur peut se retourner contre l'assurance décennale obligatoire des constructeurs. Il conserve aussi la possibilité d'engager la responsabilité professionnelle du notaire ou de l'agent immobilier sur le fondement de l'obligation d'information et de conseil, s'agissant de la souscription ou non souscription d'une assurance dommage-ouvrage (Cass.