3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi de 1er septembre 1948 Objet: Baux conclus en application des articles 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi du 1er septembre 1948
décret n° 87-150 du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 Fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Ce décret n'est pas prévu par la loi. Article 29 Objet: Seuil de ressources
décret n° 87-387 du 12/06/1987 publié au JO du 16/06/1987 Fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Article 30 - Chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Objet: Sortie du champ d'application de la loi de 1948 des logements de catégories II B et II C: nouveau loyer
décret n° 88-924 du 15/09/1988 cf supra art.
Décret N 87 712 Du 26 08 1987
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aout 1987
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CHARGES RECUPERABLES Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Liste à annexer aux contrats de location I. Décret n 87 712 du 26 08 1987 m. DEFINITION DE LA NOTION « ENTRETIEN COURANT ET REPARATIONS LOCATIVES
Avis
ROMANE Date d'inscription: 10/07/2019
Le 08-05-2018
Bonjour à tous Pour moi, c'est l'idéal Merci beaucoup
ARTHUR Date d'inscription: 7/02/2016
Le 19-05-2018
Bonjour Trés bon article. Merci d'avance
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Le 24 Mars 2015 11 pages
CHARGES ET REPARATIONS LOCATIVES
1 CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES CHARGES RECUPERABLES Principe Les charges locatives, qu'on appelle également charges
MATHÉO Date d'inscription: 13/06/2016
Le 09-06-2018
Salut tout le monde Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Merci pour tout
Le 16 Avril 2012 5 pages
Liste des charges rcuprables uncllaj org
Liste des charges récupérables.
Décret N 87 712 Du 26 08 1987 2012 25 Years
Article 21 Objet: Nouveau loyer
décret n° 88-924 du 15/09/1988 publié au JO du 16/09/1988 Relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Ce décret n'est pas prévu par la loi. décret n° 89-98 du 15/02/1989 publié au JO du 16/02/1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 88-1290 du 23 décembre 1986 modifiée Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Décret N 87 712 Du 26 08 1987 Issue 64–1–2 Pp
Réservé aux abonnés Le Particulier
Publié
le 18/05/2005 à 00:00, Mis à jour le 01/04/2017 à 14:15
Le droit: le locataire d'un logement doit en assurer l'entretien courant, les menues réparations et les réparations dites locatives, hormis celles dues à la vétusté, aux malfaçons ou à la force majeure (art. 7-d de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et art. 1719 et suivants du code civil). Les autres travaux sont à la charge du bailleur. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste indicative des réparations locatives. $ La jurisprudence: elle complète la loi et la réglementation, à la fois très détaillées et non exhaustives. Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire | service-public.fr. Les juges tracent ainsi au cas par cas la frontière entre les obligations du bailleur et celles du locataire et définissent le moment où elles doivent être exécutées. "Le pommeau de ma douche est cassé. Est-ce à moi, locataire, de le remplacer, bien que cela ne figure pas dans la liste officielle des réparations locatives? " Oui
C'est au locataire de procéder à l'entretien et aux menues réparations
La loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, applicables aux contrats de location de logements non meublés, obligent le locataire à assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location, ainsi que les menues réparations et les réparations…
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Décret N 87 712 Du 26 08 1987 M
35-5 du code de la santé publique; Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau; A l'électricité; Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
Décret N 87 712 Du 26 08 1987 Championship • Stats
4. 3 Fosses septiques, puisards et fosses d'aisances:
Si le logement est pourvu d'une fosse septique, d'un puisard ou bien d'une fosse d'aisances le locataire doit effectuer la vidange de ces derniers. 4. 4 Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie:
Les corps de chauffe et les tuyauteries doivent être rincés, et nettoyés par le locataire. Le remplacement des joints, clapets et autres presse-étoupes des robinets. Mais également les joints, flotteurs des joints cloches des chasses d'eau. Les remplacements des éléments tels que les pistons, membranes, boîtes à eau, bilames, allumage piézo-électrique, clapets et autres joints des appareils à gaz sont également définis comme réparations locatives par ce décret. 4. Décret n 87 712 du 26 08 1987. 5 Éviers et appareils sanitaires:
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. 5. Installations électriques
Le locataire doit entretenir et assurer le remplacement des éléments d'installations d'électricité comme les interrupteurs, les prises de courant, coupe-circuits, et fusibles.
Mais également le remplacement des ampoules, tubes lumineux ou réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. 6. Autres équipements indiqués dans le bail de location
6. 1 Entretien courant et menues réparations des appareils:
Si le bail de location précise que le logement contient des appareils tels que des machines à laver, des four, ou bien des réfrigérateurs, le ou les locataires sont tenus d'entretenir ces appareils, et de leurs menues réparations. Décret n° 87-712 du 26 Août 1987. Autres exemples d'appareils: lave vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs…etc
6. 2 Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets:
6. 3 Joints des vidoirs:
Les réparations locatives définies par le décret incluent également le graissage et le remplacement des joints des vidoirs. 6. 4 Ramonage:
Tout au long de la durée du bail, le locataire est tenu d'entretenir et de ramoner (ou de faire appel à une personne apte à le faire) les conduits d'évacuation des fumées et des gaz ainsi que les conduits de ventilation.