L'article 145 du Code de procédure civile dispose: « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'article 493 du Code de procédure civile dispose: « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »
L'article 494 du Code de procédure civile dispose: « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées (…). »
L'article 495 du Code de procédure civile « L'ordonnance sur requête est motivée (…). La compétence exclusive du juge des requêtes | Légibase Justice. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. »
Une mesure d'exception
Selon une jurisprudence constante, le juge doit, en principe, être saisi en référé, selon une procédure contradictoire.
- Article 493 du code de procédure civile
- 493 code de procédure civile.gouv.fr
- 493 code de procédure civile.gouv
- 493 code de procédure civile vile malgache
Article 493 Du Code De Procédure Civile
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 493-1
Entrée en vigueur 2016-06-05
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine. Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 23/05/2022
Télécharger
Recherche d'un article dans Code de procédure pénale
493 Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
La requête doit insister sur le fondement du requérant à demander l'éviction temporaire du contradictoire [ 1]. Exemples d'applications impossibles [ modifier | modifier le code]
L'ordonnance sur requête ne peut pas être utilisée par un époux qui souhaite que le tribunal désigne un huissier de justice pour une constatation d'adultère. (art. 145 §17 mesures légalement inadmissibles code de procédure civile): les limites de la procédures sur requête: atteinte à l'intimité de la vie privée ou à une liberté individuelle; sauf à motiver la demande par des attestations, rapports de détective privé, etc.
De même, une société peut demander à faire constater un comportement déloyal, mais sans franchir la limite du secret des affaires. Portée des décisions [ modifier | modifier le code]
L'ordonnance revêt la forme du non-contradictoire et du provisoire [ 1]. 493 code de procédure civile vile malgache. Une fois l'ordonnance rendue, celle-ci est exécutable sur minute [ 3]. La partie adverse en est alors informée, et peut demander une « rétractation » de l'ordonnance [ 4].
493 Code De Procédure Civile.Gouv
Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
493 Code De Procédure Civile Vile Malgache
Code de procédure civile - Art. 493 | Dalloz
Le monde a changé. L'analyse juridique telle que vous la connaissiez ne fonctionne plus. Rejoignez les milliers d'avocats et juristes qui construisent sereinement les stratégies juridiques les plus solides avec Doctrine. Maîtrise de l'environnement juridique Anticipation des risques et opportunités Gain de temps Tranquillité d'esprit LES MEILLEURS AVOCATS ET JURISTES TRAVAILLENT AVEC LES MEILLEURES TECHNOLOGIES Doctrine est une meilleure source d'informations que le client lui même. C'est un must-have, pas un simple accessoire. Code de procédure civile - Article 493. Avocat en droit social au barreau de Paris Doctrine n'est pas un simple outil de recherche, c'est un outil stratégique. Avocat pénaliste au barreau de Marseille Doctrine est un accélérateur de travail qui rend l'avocat plus performant. C'est un outil indispensable. Avocat pénaliste au barreau de Lyon Doctrine est une meilleure source d'informations que le client lui même. Avocat pénaliste au barreau de Marseille Testez Doctrine gratuitement pendant 7 jours Inscription en moins d'une minute.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
(
Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994)
Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des dispositions communes
Article
493. -
Lorsque la saisie-arrêt porte sur un meuble corporel, elle le frappe d'une indisponibilité totale.