L'expertise médicale et l'évaluation du dommage corporel
Afin d'indemniser les préjudices de la victime, l'assureur va désigner un médecin expert appartenant à son réseau de médecins pour examiner la victime à l'occasion d'une expertise médicale dont l'objectif est d'évaluer son dommage corporel. L'expertise médicale est une étape essentielle dans le processus d'indemnisation car c'est sur la base du rapport d'expertise du médecin conseil de l'assureur que les préjudices seront ensuite débattus et indemnisés. Faut-il être assisté d'un avocat lors de l'expertise médicale? L'expertise de la victime d'accident est décisive pour prétendre à une juste réparation de ses préjudices. Or, si une victime se présente seule à l'expertise, elle sera confrontée à un dispositif complexe d'évaluation du dommage corporel, avec de nombreux postes de préjudices qu'elle ignore. Indemnisation après expertise médicale france. Seule face au médecin désigné par la compagnie d'assurances, la victime ne sera pas en capacité à faire valoir ses droits ce qui entrainera bien souvent une sous-évaluation du dommage et in fine une moindre indemnisation des préjudices subis.
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En effet, une victime peut prendre en moyenne deux années à voir son état se stabiliser, avec des évolutions rapides lors des premiers mois, et très légères (donc plus difficiles à détecter) ensuite. Et ces subtiles évolutions, si elles ne font pas l'objet d'un examen poussé par un médecin spécialiste de la question, peuvent passer inaperçues à l'examen de consolidation. Il arrive donc qu'une victime soit déclarée consolidée, alors que son état continue d'évoluer. Son parcours de soin n'est pas terminé et ses indemnités seront très largement en-dessous de ce qu'elles devraient être. Aussi, il est essentiel de ne pas chercher à aller trop vite… Bien que la victime espère un court délai d'indemnisation après consolidation. Quel délai pour l’indemnisation du préjudice corporel après consolidation – Hadrien Muller. La réparation du dommage peut prendre un certain temps, auquel il faut se préparer. Pour mieux comprendre ce pivot du processus d'indemnisation qu'est la consolidation des préjudices corporels, lisez cet article.
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Il est nécessaire de bien s'y préparer car il s'agit d'une étape importante qui va donner le ton de l'expertise. Les doléances
Pour ajuster ses conclusions à chaque cas particulier, l'expert tient compte du ressenti de la personne qu'il examine. Il demande donc à la victime de préciser quelles sont les conséquences de l'accident dans sa vie personnelle et professionnelle, tant sur le plan physique que psychique. C'est à ce moment qu'il faut détailler l'impact des séquelles dans votre vie quotidienne. Lorsqu'il subsiste un handicap important, tous les aspects du projet de vie doivent être évoqués. Si vous avez peur d'oublier des éléments importants sous le coup de l'émotion, vous pouvez les préparer à l'avance par écrit. Il est même possible d'en remettre une copie à l'expert qui les annexera à son rapport. Délai indemnisation après expertise médicale. La discussion médico-légale
Le médecin expert a suivi une formation spécifique qui lui permet d' évaluer le préjudice sur le plan médico-légal. En effet, il mène une réflexion en croisant des éléments médicaux avec des concepts juridiques.
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Ce travail peut être fait en amont avec l'aide d'un médecin conseil qui assistera la victime lors de l'expertise. Expertise médicale
L'expert commence par l'anamnèse puis l'étude du dossier médical. Il recueille les doléances et pratique ensuite un examen médical complet. Une fois qu'il dispose de tous les éléments, il engage la discussion médico-légale avant de rendre ses conclusions. Lorsque le dossier ne présente pas de difficultés particulières, l'expertise ne dure pas plus longtemps qu'une consultation médicale classique. Indemnisation après expertise médicale meaning. Rapport provisoire ou définitif
À l'issue de l'examen médical, l'expert rend ses conclusions en se référant à un barème d'évaluation. S'il considère que l'état de santé est consolidé, il rend des conclusions définitives qui sont utilisées pour fixer le montant de l'indemnité. En revanche, s'il estime que l'état de santé n'est pas consolidé, il rend des conclusions provisoires et fixe le délai dans lequel la nouvelle expertise devra être réalisée. Les conclusions provisoires peuvent servir de base au règlement d'une provision.
Ainsi, il sera souvent nécessaire d'engager une nouvelle expertise (plusieurs parfois) dans un délai que les experts fixeront. Il est souvent indispensable que la Victime se fasse assister par un médecin-conseil dont l'indépendance vis-à-vis des Compagnies d'assurances et la compétence requises sont une nécessité absolue. Préparation de l'expertise médicale
L'expertise sera alors préparée de concert avec la victime, le médecin-conseil et l' avocat afin de permettre un rendu le plus fidèle de la situation de la victime. Aucune expertise n'étant anodine, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d'avocat avant d'accepter toute proposition d'examen pour la Compagnie d'assurance. Fort de son expérience et de ses convictions, le Cabinet Julé-Parade sera à même de vous renseigner et de répondre aux éventuelles interrogations que vous pourriez vous poser. Vous avez des questions? N'hésitez pas à nous contacter afin que nous fassions ensemble le point sur votre situation. Indemnisation après expertise médicale de. Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet:
Indemnisation des victimes
Faire reconnaitre votre droit à indemnisation
Défendre la juste indemnisation
Faire reconnaitre une aggravation
L'accompagnement des victimes
L'évaluation des préjudices
Les postes de préjudices indemnisables
Obtenir des provisions
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