Quelle est la valeur de l'usufruit et de la nue propriété pour le calcul de l'IFI? Age de l'usufruitier
Valeur de l'usufruit
Valeur de la nue propriété
< 21 ans
90%
10%
< 31 ans
80%
20%
<41 ans
70%
30%
< 51 ans
60%
40%
< 61 ans
50%
< 71 ans
< 81 ans
< 91 ans
> 91 ans
Autres récits
Le commodat ou prêt à usage n'est pas une donation taxable aux droits de succession
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IFI 2018: Détails et analyse de l'impôt sur la fortune immobilière. Récit précédent
Article 669 Du Cgi
1965 B). b. Usufruits successifs ou éventuels
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Certaines clauses stipulent la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant
d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque. Article 669 du cgi. En application de
l' article 796-0 quater du CGI, l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit relève du régime des droits de mutation
par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. Il en résulte que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, du partenaire lié
par un PACS et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble sont désormais exonérées de droits de mutation par décès, en application respectivement de
l' article 796-0 bis du CGI et de l' article 796-0
ter du CGI. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors
du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion. S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de
l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus.
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La déclaration estimative doit être souscrite par les parties, c'est-à-dire, par les personnes
qui ont participé à l'acte ou par l'une d'entre elles au moins, puisqu'elles sont solidaires. Les notaires ne peuvent la souscrire que munis d'un pouvoir spécial ou s'ils agissent en
qualité de porte-forts. La déclaration doit être souscrite dans l'acte ou au pied de l'acte ou sur le registre de
formalité en cas de déclaration de mutation verbale. La déclaration estimative doit être détaillée, c'est-à-dire comporter l'indication et
l'évaluation, par articles séparés, de chacun des biens. L'administration admet toutefois que les objets de même nature peuvent être désignés ou
estimés par groupe pourvu que le nombre ou la quantité d'objets compris dans chaque groupe soit exactement indiqué avec son évaluation et que le détail soit suffisant pour permettre l'exercice du
contrôle. Article 669 du Code général des impôts | Doctrine. Les parties peuvent toujours demander la révision de la perception et la restitution des
droits payés en trop, lorsque l'évaluation originaire est reconnue excessive.