NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation
Name:
Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié). Country:
Senegal
Subject(s):
Criminal and penal law
Type of legislation:
Law, Act
Adopted on:
1965-07-21
Entry into force:
ISN:
SEN-1965-L-70693
Link:
Bibliography:
Code de procédure pénale du Sénégal annoté, 2005, Doudou Ndoye, Editions juridiques africaines, Dakar, Sénégal, pp. 15-328
Amending text(s):
2016-11-08 (SEN-2016-L-103796) Loi n° 2016-30 du 8 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procèdure pénale. 2008-09-23 (SEN-2008-L-85274) Loi n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de Procédure pénale. 2008-07-25 (SEN-2008-L-85295) Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale. 2007-02-12 (SEN-2007-L-85316) Loi n° 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme.
- Code de procédure civile du sénégal au
- Code de procédure civile du sénégal la
- Code de procédure civile du sénégal francais
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Code De Procédure Civile Du Sénégal Au
2011-09-05 (SEN-2011-R-97274) Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile.
Code De Procédure Civile Du Sénégal La
Chapitre Ier: De la compétence de la cour d'assises -
MAXENCE Date d'inscription: 25/05/2016
Le 15-04-2018
Salut tout le monde Trés bon article. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? ROSE Date d'inscription: 15/07/2018
Le 07-05-2018
Salut les amis La lecture est une amitié. Merci beaucoup
ALEXIS Date d'inscription: 3/05/2018
Le 21-06-2018
Bonsoir J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer. Merci de votre aide. Le 27 Avril 2007 3 pages
Loi 2007 05 du 12 fév 2007 modifiant le Code de Procédure pénale
12 févr. 2007 la Cour pénale internationale. EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet de loi a pour objectif de définir les relations du Sénégal avec la Cour /Loi_2007_05_du_12_Fev_2007_modifiant_le_Code_de - -
Le 14 Mai 2010 89 pages
Code Pénal de la République du Sénégal wipo int
CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois
ELSA Date d'inscription: 21/08/2015
Le 31-10-2018
Bonjour à tous Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais.
Code De Procédure Civile Du Sénégal Francais
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THÉO Date d'inscription: 16/09/2018
Le 21-05-2018
Bonjour Je remercie l'auteur de ce fichier PDF j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 497 pages la semaine prochaine. AARON Date d'inscription: 5/04/2019
Le 27-06-2018
Yo ThÉo Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? ALICIA Date d'inscription: 24/06/2019
Le 10-07-2018
Bonjour Chaque livre invente sa route Merci beaucoup
MAHÉ Date d'inscription: 6/02/2019
Le 16-07-2018
Salut les amis Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Le 14 Novembre 2013 95 pages
Sénégalais eRegulations
Sénégalais. Le décret n° 64-572 du 30. Juillet 1964 portant Code de. Procédure civile a été publié au. Journal officiel n° 3. 705 du 28 septembre 1964, pages 1] -
CAPUCINE Date d'inscription: 5/03/2016
Le 07-11-2018
Yo J'ai téléchargé ce PDF Sénégalais eRegulations. Bonne nuit
LÉO Date d'inscription: 5/05/2017
Le 01-01-2019
Bonsoir Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct?
Code De Procédure Civile Du Sénégal Les
Origine de la décision Formation: Chambre civile et commerciale Date de la décision: 21/12/2016 Date de l'import: 22/11/2019
ROBIN Date d'inscription: 9/07/2015
Le 09-06-2018
Bonjour J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. TIMÉO Date d'inscription: 19/04/2015
Le 03-08-2018
Bonjour à tous Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci de votre aide. Donnez votre avis sur ce fichier PDF