Aux termes de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires est la date de l'examen médical de reprise. Dans cette affaire, la visite médicale de repise était au 29/10/2015. L'avis d'inaptitude ayant été notifié à l'employeur par courrier du médecin du travail du 02/11/2015, l'employeur n'ayant ni reclassé ni licencié la salariée dans le mois qui a suivi la visite médicale de reprise du 29/10/2015, l'employeur avait donc l'obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du mois de décembre 2015, ce qu'il n'avait pas fait. Le salarié, en conséquence, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail.
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1226-14 du Code du travail). L'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ( article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l' ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).
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1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail): « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »;
« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». Pour ces 2 cas, l'employeur n'a pas à justifier d'une impossibilité de reclassement. La procédure de licenciement à respecter
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (articles L. 1226-12 du Code du travail), à savoir: L'employeur convoque le salarié concerné à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique son objet et mentionne la possibilité dont dispose le salarié de recourir à un conseiller ( article L. 1232-2 du Code du travail). L'entretien préalable a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur indique au salarié les motifs du licenciement, c'est-à-dire que, suite à la déclaration d'inaptitude par la médecine du travail, le maintien du salarié dans son emploi est gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.
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L'arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur en considérant « que la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels [et donc] que le moyen n'est pas fondé (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, N°: 06-45817). Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Conclusion: L'application des règles du code du travail relatives au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne dépend pas de la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère d'accident du travail et peut même s'imposer alors que la CPAM a explicitement rejeté le caractère professionnel de l'inaptitude. La justice prud'homale et le code du travail sont indépendants des décisions relevant de la sécurité sociale, de ses juridictions et du code de la sécurité sociale.
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La jurisprudence du 19 mars 2008 est à rapprocher de celles du 9 juin 2010, (Cour de cassation, chambre sociale, N°: 09-41040) et du 19 mars 2014 (Cour de cassation, chambre sociale, N°: 12-29708), qui confirment la position de la Cour de cassation, qui prend en compte la séparation du droit du travail et de celui de la sécurité sociale. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d'entreprise (PME), aujourd'hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. Retrouvez d' autres jurisprudences de la Cour de cassation sur l'origine de l'inaptitude
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La rupture conventionnelle peut aussi vous intéresser. Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation:
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soc., 19 octobre 2016, n° 14-23. 828). Quel que soit le temps écoulé depuis sa déclaration d'inaptitude, le salarié est donc fondé à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser des rappels de salaires pour toute la période comprise entre l'expiration du délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude et son licenciement (dans la limite de la prescription triennale). Un nouvel arrêt, rendu le 4 mars 2020 (Cass. 4 mars 2020, n° 18-10. 719 FS-PB), vient confirmer la stricte application que fait la Cour de cassation de cette obligation de reprise du versement du salaire. Dans l'espèce de cette décision, une salariée avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'une maladie non professionnelle, puis licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement près de 3 mois plus tard. La cour d'appel de Nancy l'avait condamnée à rembourser à son employeur les salaires qu'il lui avait versés entre l'expiration du délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude et son licenciement au motif qu'elle avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein seulement 5 jours après avoir été déclarée inapte à son poste.
Un salarié inapte ne peut donc se plaindre de l'absence de licenciement, même un mois après son avis d'inaptitude, tant que le paiement de son salaire est repris.
Maiden a loué l'appareil tu le sais bien!!! Prix Janick Gers 2015 & prix Eddie 2016
#313
28/02/2016 10:35:58
Oui et Voivo adore les occaz du coup la question ne se pose pas! Moi j'ai plusieurs fonds d'écran qui défilent, dont celui de TNOTB, Powerslave ou encore une cover détournée de TBOS:
"Hold the line, does anybody want to take it anymore? "Queen, The Show Must Go On - Prix Janick Gers 2014
#314
28/02/2016 11:24:10
Superbe
Tu sais pas tu d'mandes... T'as besoin? Fond d écran ironmaiden.com. J'suis pas loin. #315
28/02/2016 13:21:58
Voilà le mien, toujours autour de The Book Of Souls bien-sûr! En plus il rentre pile dans l'écran de mon iPhone! Dernière modification par WissM (28/02/2016 13:24:03)
Fond D Écran Iron Maiden 3
Lundi 10 Janvier 2022: Jour 1!! #80
15/11/2010 22:08:40
Tiens Narchost, tu n'as pas Yoshi en fond d'écran:lol:
#81
16/11/2010 09:19:00
Au boulôt, voici le dernier fond que je me suis mis... Ca fait pas mal jaser... "Comment un fan de Maiden peut écouter des trucs poussiéreux comme ça? " Des fois, je vous jure, j'aimerai avoir une tronconneuse dans mon armoire... PS: Je vous épargne les icônes par contre, hein, "confidentialité" oblige...
Dernière modification par Macareux (16/11/2010 09:20:38)
Votre temps est limité, ne le gâchez pas en menant une existence qui n'est pas la vôtre. Ne soyez pas prisonnier des dogmes qui obligent à vivre en obéissant à la pensée d'autrui. Ne laissez pas le brouhaha extérieur étouffer votre voix intérieure. Ayez le courage de suivre votre cÅ"ur et votre intuition. Images, Fonds d'écran sur Iron maiden (fond d'écran). L'un et l'autre savent ce que vous voulez réellement devenir. Le reste est secondaire.
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#16
15/07/2010 18:56:39
Re: Votre fond d'écran
moi il change toute les mois en ce momant c'est la pochette de painkiller
metal up your ass!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! #17
15/07/2010 19:12:43
Immortal!!!!!! :drink::drink::drink:
#18
15/07/2010 21:15:44
Narchost a écrit: Comment il s'appelle ton chien ( il est mimi)? Dipsie
2015: Fest'Bouc / Ozora / Celebration Days / Festival de Théâtre de Rue d'Aurillac
#19
15/07/2010 21:54:36
Narchost a écrit: Des images, des images:lol:. On ne triche pas. Non vraiment, je posterai ça prochainement, et puis, vos bureaux sont bien rangés, félicitations, personnellement le mien, je me perds dans les raccourcis vers les différents styles de metal et ceux des jeux genre Hitman. Non, il faut que je range ça, j'ai des dossiers inquiétants... Fond d'écran Iron maiden :iron maiden - chanteurs, musique. Non, juste certains enregistrements de cours. #20
15/07/2010 22:27:35
Re: Votre fond d'écran:lol: celui avec Kenny Je remarque qu'il y a vraiment de tout en terme de système d'exploitation. Dernière modification par Narchost (15/07/2010 22:28:36)
Yoshi & Metal Never Die!!
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Justement c'est pour moi le meilleur OS de Microsoft, XP n'est pas aussi meilleur et Vista (Virus Intruders Spywares Trojans Adwares) n'arrive même pas à la cheville de XP et 7
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