Grenelle et Grenelle II, code de l'environnement, Reach, directive 2008/98/CEE;
Définition d'un déchet, réglementation, textes et évolution;
Les obligations des producteurs et détenteurs de déchets;
Taxes et redevances liées aux déchets Exercice participatif: lister les différents déchets de son entreprise;
La réduction de la consommation d'eau et d'énergie dans les bâtiments et les activités. La typologie des déchets;
Le tri sélectif des déchets à l'usage du public et du personnel des établissements;
Les filières adéquates et conformes de collecte et de traitement des déchets;
Les 4 R: réparer - réduire - réutiliser - recycler Atelier participatif: partage de solutions quant aux 4R. Choisir ses équipements et allonger leur durée de vie;
Bonne gestion du papier et des impressions;
Privilégier le recyclable, le réparable, le réutilisable et le réutilisable;
Bonne gestion de l'énergie et de l'eau;
Mise en place du tri sélectif;
Green IT ou informatique responsable;
Bonnes pratiques au quotidien.
Le dialogue social dans l'entreprise fait également partie des missions du responsable RH. Formation achats responsables. À ce titre, il interagit régulièrement avec les représentants du personnel et assiste au comité social et économique. Il assure le reporting social et fait figure de relais de communication auprès des salariés. Le rôle du responsable RH s'étend également à la stratégie de l'entreprise en assistant la direction dans la mise en place de certains projets et en conseillant les opérationnels sur tous les domaines des RH: législation sociale, gestion des carrières, recrutement, formation, rémunérations. Découvrez le métier de responsable RH, ses évolutions professionnelles et les formations Studi.
Accueil Santé, QVT et risques professionnels Formation - Responsable Sécurité
Utiliser les bons outils pour relayer au quotidien la Sécurité - HSE
2 Jours - 14 Heures
Formation
présentiel ou à distance
Réf 3207
Programme
Dates
Intervenants
Formations associées
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La rationalisation des tâches de contrôle par l'automatisation des
tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de
réception, le calcul automatique des délais de recours et la mise en
oeuvre de dispositifs d'alerte signalant les échéances des délais de
recours. Un renforcement de la capacité d'expertise
des actes, une détection plus efficace des anomalies, et un meilleur
service rendu aux collectivités en termes de sécurité juridique des
actes et de conseil aux élus
Afin d'atteindre ces objectifs, une chaîne de
télétransmission est mise en place, reliant les collectivités au
représentant de l'Etat territorialement compétent, et permettant la
transmission sous forme dématérialisée des actes soumis au contrôle de
légalité. Textes
Circulaire du 17 janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur -
Modernisation du contrôle
de légalité
NOR: MCT/B/06/00004/C
Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges
des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
Cahier des charges
légalité
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie
général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D
Actualités
Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié
au 1er janvier 2020.
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 2019
Le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux communes et intercommunalités un rapport dressant le bilan sur les actes soumis au contrôle de légalité. Le rapport est assorti de recommandations thématiques, d'une liste des actes faisant l'objet de ce contrôle ainsi que de la liste nominative des agents qui en sont chargés. Le préfet précise au préalable, dans son courrier accompagnant ce rapport, que la transmission dématérialisée des actes grâce à l'application dénommée « ACTES » (Aide au contrôle de légaliTé dématErialiSé) a progressé de 8% en 2017 dans le département. Le nombre de collectivités connectées à cette application a d'ailleurs augmenté, passant de 252 en 2016 à 306 fin 2017. Au travers de tableaux et de graphiques le rapport présente des données chiffrées qui font apparaître qu'en 2017, 10% des actes transmis portent sur la commande publique, 29% sur l'urbanisme, 45% sur la fonction publique territoriales et 35% sont consacrés aux autres domaines (association, école, police municipale, …).
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 Gratuit
La circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité précise quels sont, parmi ces actes, ceux qui font dorénavant l'objet d'un contrôle qui présente un enjeu majeur et qui nécessitent en conséquence un contrôle particulièrement vigilant de la part des services préfectoraux. Descriptif court: Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée.
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 2020
C'est un cas très différents des situations où il n'y a pas de contrôle ou de sanction de l'acte mais ces situations sont très rares. B. Une absence de contrôle résiduelle
Prosper Weil le dit expressément, « il existe encore des zones de pouvoir qui se déploient à l'abri du droit ». En effet, certains actes de l'administration ne sont pas soumis à un contrôle et ne sont donc pas susceptible d'être sanctionnés. Ces actes doivent en principe être soumis à la légalité et c'est le cas le plus souvent, l'administration continue de se limiter même si elle ne sera pas contrôlée. Ces « zones d'ombre », regroupent principalement les actes du gouvernement et les mesures d'ordre intérieur. Néanmoins, ces actes et mesures d'une part sont peu nombreux et d'autre part le juge administratif tend à en réduire le nombre par la technique de la détachabilité qui permet un contrôle effectif sur ces mesures. Les arrêts Hardouin et Marie de 1994 ont par exemple permis de réduire considérablement le nombre de mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours.
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Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010? La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes figurant à l'article L 2131-2 pour une durée de 9 mois. C'est en application de cette loi que l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise. Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission.
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé. Article 6
A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots: « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots: « le ministère ». Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé. Article 7
L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés; 2° Les mots: « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots: « est chargé ». Article 8
Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé. Article 9
Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.