2 mai 2022
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Une envie de «couper les pointes», de rafraîchissement partiel ou de changement radical?
2. Le démembrement du droit de
Le droit de propriété est
démembré quand ses attributs sont
répartis entre deux personnes:
l' usufruitier et le
nu-propriétaire. L'usufruitier peut
user de la chose (usus) et en percevoir les
fruits (fructus). L'usufruitier d'une
maison avec jardin peut ainsi habiter celle-ci, et
récolter les fruits et légumes issus du
jardin potager. Le nu-propriétaire a juste le droit de
disposer du bien (abusus). En pratique, l'usufruit est un droit qui se rencontre
très fréquemment dans les rapports de
famille. C'est le résultat du droit
successoral qui peut accorder à l'époux
survivant l'usufruit d'une partie ou de la
totalité de la succession. 3. Les restrictions au droit de propriété
Le droit de propriété peut être
limité, soit dans l'intérêt de la
collectivité, soit dans l'intérêt
du voisinage. a. Les limites dans l'intérêt de
la collectivité
La loi a multiplié les restrictions au caractère absolu du
droit de propriété, quand
l'intérêt de tous semble devoir
l'emporter sur celui des particuliers.
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Ces
restrictions sont:
• les expropriations pour cause
d'utilité publique, qui permettent
à l'administration d'obliger un
particulier à lui céder un
bien;
• les nationalisations, expropriations
de sociétés;
l'exigence d'un permis de
construire; l'obligation de se
conformer au plan d'occupation des sols de la
commune où l'on souhaite construire,
afin d'éviter une urbanisation
anarchique. Cette multiplication de restrictions conduit
à parler d'une socialisation du droit de
propriété. b. Les limites dans l'intérêt des
voisins
Ces restrictions sont définies par le Code civil
ou par la jurisprudence. Les servitudes
légales sont des obligations imposées sur un
immeuble: droit de passage
lorsqu'une propriété est
enclavée, obligation de laisser le voisin
pénétrer chez soi pour réaliser les
travaux indispensables sur son immeuble (servitude de
tour d'échelle), obligation
d'effectuer ses plantations à une certaine
distance de la limite de propriété. Un propriétaire n'a pas le droit
d'être à l'origine de troubles
anormaux de voisinage.
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C'est ce qu'on appelle l' expropriation pour cause d'utilité publique. A noter que:
Seul l'Etat peut mettre en œuvre l'expropriation. Seuls les immeubles et droits réels immobiliers peuvent faire l'objet d'une expropriation. Ainsi, l'Etat pourra contraindre un propriétaire à lui céder sa propriété s'il existe une cause d'utilité publique. Exemples: la construction d'infrastructures de transport, comme une autoroute, une voie de chemin de fer, un tramway ou encore le métro. Toutes ces restrictions légales et réglementaires viennent limiter le droit de propriété du propriétaire, qui ne peut pas user, jouir ou disposer de son bien comme il l'entend. Les limites conventionnelles
En second lieu, il est possible de limiter le droit de propriété dans un contrat ou dans un acte unilatéral. On pense par exemple à la clause d'inaliénabilité, qui a pour effet d'interdire de manière temporaire l'aliénation d'un bien. On peut retrouver ce type de clause notamment dans un contrat de vente, dans un contrat de donation ou dans un testament.
On distingue l'abus de droit avec intention
malveillante, tel un propriétaire qui
rehausse son mur pour gêner la vue du voisin,
et l'abus de droit sans
intention malveillante, lorsque le chien
d'un propriétaire aboie toute la
journée en l'absence de son maître et
incommode les voisins, par exemple.