La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.
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Article 670 1 Du Code De Procédure Civile Espagnole
2 e, 14 juin 2018, n° 17-21. 149). Ainsi, dans cette seconde affaire, la partie avait été valablement convoquée par lettre recommandée, conformément à l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Simplement, celle-ci est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », ce qui signifie que l'adresse indiquée était bonne, mais que le destinataire n'a pas fait la démarche de venir récupérer sa lettre. Fallait-il, dans cette hypothèse, sanctionner la négligence ou imposer une signification pour s'assurer que le destinataire ait connaissance de la convocation? C'est en faveur de la seconde hypothèse que tranche la Cour de cassation. Ce n'est pas la première fois que la Cour retient une telle solution (Com. 13 déc. 2016, n° 15-14. 316; Civ. 2 e, 8 janv. 1997, n° 95-11. 452, Gaz. Pal. 1998. 2. 797, note E. Du Rusquec; beaucoup plus ambigu, Civ. 3 e, 26 oct. 2017, n° 16-25. 048). Dès lors, le retour de la lettre impose, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, le recours à la signification.
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Se faisant, la jurisprudence contribue à favoriser la connaissance de la convocation à l'audience et offre une large place à la signification comme acte subsidiaire à la notification par lettre recommandée (en ce sens, S. Jobert, La connaissance des actes du procès civil par les parties, thèse, P. Théry (dir. ), Paris II, 2016, LGDJ, à paraître, n° 335). Sans doute peut-on s'en réjouir, car il s'agit là de la meilleure manière de s'assurer que chaque partie puisse être entendue. On finira par remarquer que l'application de l'article 670-1 du code de procédure civile ne relevait pas de l'évidence. En effet, la Cour de cassation considère que la procédure en contestation d'honoraires bénéficie d'une autonomie procédurale. En conséquence, il lui arrive d'exclure l'application, à titre résiduel, des dispositions du code de procédure civile (Civ. 2 e, 24 mai 2018, n os 17-18. 458 et 17-18. 504, Dalloz actualité, 13 juin 2018, obs. 1194, obs. Caseau-Roche). À cet égard, nous avions déjà eu l'occasion de remarquer que « si l'on peut comprendre la volonté de la Cour de cassation de ne pas soumettre cette action aux exigences du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'un retour au droit commun sera souvent nécessaire ».
Sens de l'arrêt: Cassation Type d'affaire: Sociale Numérotation: Numéro d'arrêt: 94-44701 Numéro NOR: JURITEXT000007038088 Numéro d'affaire: 94-44701 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;1996-11-13;94. 44701 Analyses: PRUD'HOMMES - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Signification par l'intimé - Recherche nécessaire. APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Signification par l'intimé - Recherche nécessaire. Lorsque les lettres de convocation de l'appelant aux audiences successivement prévues par les débats ont été retournées avec la mention " non réclamée ", il appartient à la juridiction de vérifier, avant de se prononcer, que l'intimé a bien procédé par voie de signification. Références: A RAPPROCHER:
Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 438, p. 305 (cassation), et l'arrêt cité.
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Logement neuf n°A006 « Les Demeures d'Henriville »
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