L'indemnité inflation: comment est-elle versée? L'indemnité inflation est versée en une seule fois par les personnes débitrices des revenus d'activité. Il s'agit de l'employeur. Pour les intérimaires, ce versement est donc effectué par l'entreprise de travail temporaire. Ce versement doit apparaitre sur une ligne distincte du bulletin de paie comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l'Etat » ou « Indemnité Inflation ». Le projet de décret précise que le bénéficiaire multi-employeurs perçoit l'aide de:
S'il est toujours employé par au moins l'un d'entre eux: l'employeur qui l'emploie toujours à la date du versement ou, s'il est toujours employé par plusieurs employeurs, celui avec lequel la relation de travail a débuté en premier;
S'il n'est plus employé par au moins l'un d'entre eux: l'employeur avec qui il a eu, au cours du mois d'octobre 2021, le contrat de travail le plus long ou, en cas de durées identiques, celui avec qui la relation de travail a pris fin en dernier. Lorsqu'un salarié exerce par ailleurs une activité indépendante, l'aide doit être versée par son organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA principalement), non par l'employeur.
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Ce critère est rempli dès lors que le travailleur s'est vu appliquer le prélèvement à la source ou de la CSG sur des revenus d'activité pour le mois d'octobre 2021, quelle que soit sa durée d'emploi sur le mois. Ainsi, un salarié ayant exécuté un contrat de travail du 20 au 27 octobre 2021 est éligible à l'indemnité alors qu'un salarié ayant exécuté un contrat de travail du 1er janvier au 30 septembre 2021 ne l'est pas. La présence effective du salarié au cours du mois d'octobre 2021 est indifférente. Il peut avoir été en congés payés ou en arrêt maladie par exemple. La seule exception concerne les salariés en congé parental d'éducation à temps complet qui ne percevront pas cette indemnité de leur employeur mais de la caisse d'allocations familiales. Au-delà de ces conditions, le versement de l'indemnité inflation n'est soumis à aucune condition de présence ou d'ancienneté. En revanche, l'indemnité inflation est uniquement versée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 2000 euros nets.
Décret Indemnité Inflation.Com
En cas de montant d'indemnité excédant le montant des cotisations dues, l'URSSAF procèdera à un remboursement ou déduira la part excédante sur les sommes due au titre des échéances suivantes. Différents documents ont été diffusés afin de préciser les modalités de versement de l'indemnité inflation:
un dossier de presse et une « foire aux questions » sur l'indemnité inflation par le Gouvernement,
un « questions-réponses » par la Direction de la Sécurité Sociale,
une « foire aux question s » par l'URSSAF,
Décret Indemnité Inflation 2021
Le décret d'application relatif aux modalités de versement de l'indemnité inflation a été publié au Journal Officiel le 12 décembre 2021. L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l'État qui sera versée afin de préserver le pouvoir d'achat de certaines personnes face à l'inflation constatée fin 2021. Instituée dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (article 13), l'indemnité inflation de 100 euros peut enfin être versée par les employeurs aux salariés éligibles. En effet, sa mise en œuvre effective nécessitait la publication d'un décret d'application précisant les conditions et modalités de versement de cette indemnité. Vous pouvez vous référer aux « questions réponses » de l'administration publié sur le BOSS en cliquant sur le lien suivant:
Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leurs charges sociales.
Décret Indemnité Inflation Gouvernement
En attendant un retour progressif à la normale en 2022, avec une inflation estimée à 1, 5% sur l'année, cette aide exceptionnelle pourra être librement utilisée par ses bénéficiaires et leur permettre de protéger leur pouvoir d'achat. L'indemnité inflation est une aide individualisée qui sera versée aux personnes dont les revenus d'activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois. Cette indemnité sera également accordée aux personnes bénéficiaires d'allocations et de prestations sociales.
Décret Indemnité Inflation Journal Officiel
Cependant, des bénéficiaires potentiels ne l'ont pas touchée du fait de difficultés pratiques. Les autres personnes éligibles à l'aide (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, salariés de particuliers employeurs, bénéficiaires de revenus de remplacement, aux allocataires de prestations sociales, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi) devaient la percevoir de l'organisme chargé de la leur verser (Urssaf, CAF, CGSS…) au plus tard le 15 mars 2022. Pour remédier à cette situation, un décret du 24 mars 2022 met en place un téléservice dédié pour leur permettre de demander l'aide. Le texte complète, par ailleurs, la liste des bénéficiaires potentiels. Un téléservice est ouvert à compter du 25 mars
À compter du 25 mars 2022, les personnes qui n'auraient pas encore bénéficié de l'indemnité inflation peuvent en faire la demande via un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux. Mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement.
Démarches à effectuer dans certains cas particuliers Salariés qui ont plusieurs employeurs: Les personnes qui ont eu au cours du mois d'octobre 2021 plusieurs employeurs recevront l'indemnité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. Ces personnes doivent avertir leurs autres employeurs de ne pas effectuer le versement de la prime. Salariés en contrat court: Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le versement de l'indemnité inflation par l'employeur ne sera pas automatique s'ils ont exercé moins de 20 heures au cours du mois d'octobre 2021. Ces salariés devront se signaler auprès d'un de leur employeur et lui demander de leur verser la prime inflation. Avec celui dont la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.
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