Si le candidat retenu est une entreprise étrangère, il doit produire
un certificat délivré par les administrations et organismes du pays
d'origine ou d'établissement. Les obligations fiscales et sociales, peuvent faire l'objet d'une
attestation de régularité fiscale et sociale qui sont des documents
distincts, concernent les documents suivants:
Attestations relatives aux obligations fiscales
Les obligations fiscales (Paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt
sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la
TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l' attestation de
régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel,
accessible depuis le site
Attestations relatives aux obligations sociales
Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale; l'entreprise doit compléter son
dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires,
auprès des organismes compétents.
Attestation Congés Pays Btp Validité Du
Dans le cadre d'un projet de construction, l'obligation de vigilance impose au maître d'ouvrage, ou donneur d'ordre, de collecter et vérifier que chacun de ses sous-traitants s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. L'obligation de vigilance s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé par l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale les articles L. 8222-1 et suivants, D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail ainsi que le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015. Les conseils Pro de Batis: Pour simplifier les démarches entre donneurs d'ordre et sous-traitants et pour des relations apaisées, profitez des atouts d'une solution digitale dédiée telle que Batis qui permet de collecter, authentifier et mettre à jour l'ensemble des documents administratifs. Obligation de vigilance: quels sont les documents à demander au sous-traitant? Attestation congés pays btp validité du. Dans le cadre de l'obligation de vigilance, le donneur d'ordre doit collecter un grand nombre de documents auprès de chacun de ses sous-traitants: Un extrait Kbis de moins de 6 mois ou document équivalent attestant de l'immatriculation de l'entreprise, Une attestation de vigilance URSSAF ou équivalent de moins de 6 mois, Une attestation sur l'honneur certifiant du non-emploi de travailleurs étrangers hors Espace Économique Européen (EEE) ou, le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers de moins de 6 mois.
A savoir: l'attestation caisse de congés payés marchés publics n'est désormais plus délivrée par les caisses régionales de la CIBTP Région du Nord, Nord-Ouest, Grand-Ouest et Ouest. Attestation d'assurance: (arrêté du 5 janvier 2016)
Vous disposez désormais d'un modèle d'attestation d'assurance pour les attestations d'assurance décennale standard. Attestation Légale a profité de la mise en œuvre de cet arrêté pour consulter les entreprises déposantes et collectantes de la plateforme ainsi que les représentants des grandes compagnies françaises. Après un an d'échanges, nous avons décidé de faire évoluer le cahier des Charges Assurances pour permettre à nos services de vérifier vos attestations au regard des exigences légales et de votre métier. Attestation fiscale: ( loi du 9 décembre 2016)
L'évolution du code des marchés publics vise à vérifier que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales. Attestation congés payés btp validité. Dans ce cadre, et comme indiqué sur le site officiel de l'administration publique, l'attestation de régularité fiscale doit dater de moins de 6 mois et préciser la régularité de la situation fiscale de l'entreprise (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
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Allier (03)
Sanssat
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Les stations de lavage auto connaissent un franc succès. Les consommateurs sont friands du lavage haute pression et des rouleaux pour entretenir leur véhicule. De plus en plus de concepts fleurissent aussi autour du nettoyage sans eau, du detailling automobile ou d'un service complet de nettoyage intérieur des voitures. Une station de lavage a généralement une bonne capacité à générer de la marge. Si les investissements en aménagement et matériels sont bien gérés, les frais de fonctionnement variables sont ensuite assez faibles en terme d'exploitation. Trouver un repreneur pour son aire de lavage nécessite un peu de méthode et de patience. Vendre une station de lavage auto
Les acquéreurs auront besoin d'avoir un état des lieu des performances économiques et de la fréquentation des dernières années. Aussi vous devriez vous appuyer sur un expert en transmission d'entreprise qui vous permettra de mettre en concurrence plusieurs acquéreurs: des groupes de lavage auto, des repreneurs en reconversion, des investisseurs, etc.
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