Bénéficiaires et versement de la prime
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont ceux prévus par l'accord qui la met en place. Si rien n'est prévu ou si la prime résulte d'une décision de l'employeur, il est impératif que son attribution ne soit pas discriminatoire. L'employeur ne peut pas faire de différence selon le type de contrat de travail ni selon le temps de travail des salariés concernés. L'accord d'entreprise ou la convention collective peuvent toutefois prévoir des dispositions réservant le 13ème mois aux salariés de l'entreprise à partir d'un certain seuil d'ancienneté. La date et les modalités de versement du 13ème mois sont généralement prévues par l'accord qui met en place cette prime. Elle peut être acquitté en une fois ou être représentée sous forme de complément de salaire mensuelle, permettant au salarié d'être, au final, payé sur 13 mois au lieu de 12. Le 13ème mois est en général versé en janvier ou en février, mais il n'y a pas de règles précises sur sa période de versement en dehors du support qui établit la prime.
13Ème Mois Transport De Voyageurs En
L'article 42 ajoute à ce dernier thème "les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer leur taux de majoration", mais attention seulement pour les transports routiers de marchandises. L'article 42 y ajoute également un quatrième thème qui figurait parmi les revendications intégrées dans le protocole de 2017:
les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier. Par ailleurs, l'article 42 prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu'ils ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justificatifs. Une sanctuarisation qui fragilise les ordonnances?
Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d'une entreprise ou d'un établissement. Découvrir tous les contenus liés
Un conflit en six épisodes
1er épisode: La loi Travail du 8 août 2016 a permis aux accords d'entreprise d'abaisser la majoration des heures supplémentaires de 25% à 10% maximum par accord d'entreprise et de pouvoir ainsi déroger aux accords de branche. 2e épisode: un décret du 17 novembre 2016 a modifié le code des transports, prévoyant que la convention collective étendue, l'accord d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires étaient régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, tel que rédigé avant les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, définissant la liste des thèmes pour lesquels les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger à un accord de branche. La majoration des heures supplémentaire restait donc à la main de la branche des transports routiers.