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La garantie décennale toiture couvre un charpentier, un étanchéiste ou un couvreur des dommages pouvant apparaître dans un délai de 10 ans après réception des travaux par leurs clients. Elle est obligatoire pour ces professionnels et permet d'indemniser les clients en cas de dommages. Quels dommages sont couverts par la garantie décennale toiture? Quels travaux requièrent cette assurance? Combien coute t-elle? Nous répondons à toutes vos questions. Garantie travaux toiture des. Garantie décennale toiture: la définition
La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans (à partir de la réception du chantier par le client) les dommages résultant de travaux de construction, en l'espèce les travaux concernant la toiture. La garantie décennale est valable lorsque les vices ou dommages de construction:
affectent la solidité de l'ouvrage et des équipements indissociables; rendent le bien inhabitable ou impropre à son usage (défaut d'étanchéité).
Garantie Travaux Toiture Des
C'est le cas par exemple lorsque les revêtements extérieurs sont défectueux et ont causé un problème d'étanchéité. Pour faire jouer votre assureur, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes:
Le professionnel doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours. L'assurance va mandater un expert pour constater les dommages. Néanmoins, si une assurance dommages-ouvrages a été souscrite par le client, les assurances des deux parties se mettront en contact directement. L'expert doit rendre son avis sous un délai de 90 jours. Ce délai peut être porté à 135 jours sous certaines conditions. L'assureur indemnisera ensuite le sinistré sur la base du rapport d'expertise. Vous devrez simplement payer la franchise prévue par votre contrat. Cette procédure peut être très longue. Garantie travaux toiture en. Néanmoins, si votre client a souscrit une assurance dommages-ouvrages, l'indemnisation sera plus rapide. En effet, le client n'aura pas besoin d'attendre la décision de justice. L'assureur se charge ensuite de se retourner contre le professionnel du bâtiment.
Garantie Travaux Toiture En
Le couvreur
Le fabricant
Couvre quoi? Les défauts et lacunes lors de la pose
L'état du matériau (par exemple, du bardeau d'asphalte)
Réclamation? Valable plusieurs années et n'est généralement pas dégressive. Est dégressive et dépend des conditions de pose, ainsi que de l'entretien. Peut équivaloir à leur durée de vie estimée. D'un côté, la garantie sur la main-d'œuvre est valide pendant plusieurs années (on parle généralement de 5 à 10 ans), tant que l'entreprise engagée est encore en activité. Par conséquent, de manière générale ce type de garantie n'est pas dégressif. D'un autre côté, la garantie sur les matériaux correspond à la durée de vie du recouvrement. Cependant, elle s'avère être dégressive puisque de nombreux facteurs entrent en ligne de compte, tels que les conditions lors de la pose et l'entretien du revêtement. Protection de la toiture | Rôle de la garantie décennale. Ainsi, une réclamation couverte en totalité est en effet très rare dans le cas d'une garantie sur matériaux. Lorsque vous entamez des travaux, ayez en tête que les matériaux représentent environ 30% du coût des réparations de toiture.
Vous êtes tout à fait en droit de refuser la signature du procès-verbal tant que les réparations n'ont pas été réalisées. Par ailleurs, sachez que tous les sinistres sont pris en compte dans cette garantie de parfait achèvement y compris le gros oeuvre, le petit oeuvre et tous les éléments d'équipements. Par contre, les dommages dus à un mauvais entretien de la part du propriétaire ou causés par une usure naturelle ne sont pas pris en compte. En quoi consiste la garantie décennale toiture ? | Construction et travaux. Sur deux années
Une autre obligation des constructeurs est de souscrire à une garantie biennale, valable autant pour les constructions que les rénovations. L'objectif est presque le même que pour la garantie du parfaitement achèvement, c'est-à-dire que le constructeur doit réparer les dommages apparus sur l'ouvrage. Par contre, la biennale s'étend sur une période de deux ans après réception du chantier. La différence avec la garantie de parfait achèvement repose aussi sur la nature des sinistres donnant droit à des dédommagements. En effet, les vices cachés et dommages ne portent pas sur le corps de la construction, mais plutôt sur les éléments d'équipements dissociables c'est-à-dire ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans entraîner un enlèvement ou une détérioration de matière sur l'ouvrage.