Elle rappelle que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». Elle cite également la loi « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (qui) prévoit que les systèmes de traitement de données à caractère personnel ne peuvent être mis en place que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». JC Decaux. Entre 2006 et 2015 la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) a adopté plusieurs délibérations destinées à encadrer les dispositifs de géolocalisation, en fixant leurs objectifs de manière à ne pas entraver les libertés des salariés. Le 22 septembre 2016, le syndicat CGT de JC Decaux Nantes, le syndicat Force ouvrière des salariés des sociétés JC Decaux France et JC Decaux SA et le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale JC Decaux avaient saisi le tribunal de grande instance pour que ce système de géolocalisation soit interdit.
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Il pourra inscrire tout point à l'ordre du jour de toute réunion à cet effet. Sur demande de l'une d'entre elles, les parties se rencontreront afin de dresser le bilan de l'application de l'accord et, si nécessaire, négocier les modalités de son adaptation. Article 3 – Révision A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Article 4 – Dépôt - Formalités Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. JCDecaux et le Comité Champs-Elysées lancent le Wi-Fi gratuit des Champs-Elysées. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé: sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Pendant que les salariés doivent se serrer la ceinture, certains dirigeants voient leurs rémunérations augmenter de 5% en 2015, soit un gain annuel supérieur à 100 000 €uros. Le salaire de Jean-Charles Decaux par exemple progresse de 2, 4 à 2, 5 millions d'€uros en 2015, ce qui correspond à 137 années de SMIC! L'année dernière, JCDecaux a détruit 500 millions d'€uros de ses propres actions, soit plus de 41 000 € par salarié. Cette « prime » pour l'actionnaire a ainsi permis à Jean-Charles Decaux de percevoir 3, 8 millions d'€uros en plus de son salaire. Comité d entreprise jcdecaux.fr. Et c'est sans compter l'augmentation de 12% du dividende versé au titre de 2015, soit 112 millions d'€uros encore pour les actionnaires…
Cette politique sociale privilégiant les actionnaires au détriment des salariés est inqualifiable. Pour obtenir une politique sociale
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