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GUERLAIN S'engage et agit
Depuis 2007, Guerlain s'engage à préserver la biodiversité, innover de façon durable, agir pour le climat et créer un impact sociétal positif.
De même, si une procédure de licenciement est en cours au moment du transfert, le salarié qui effectue son préavis, le poursuivra chez le nouvel employeur. Attention: le transfert des salariés protégés obéit à des règles particulières:
si l'entreprise est reprise dans sa totalité, les contrats de travail des salariés protégés sont transférés au repreneur sans formalité particulière;
si le transfert de l'entreprise n'est que partiel (un établissement ou un service), une autorisation administrative est nécessaire, dans le but d'éviter toute discrimination à l'encontre de ces salariés. L'ancien employeur doit donc, préalablement au transfert, obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Deux situations sont alors à distinguer:
soit l'autorisation est accordée: le contrat de travail du salarié protégé est transféré de plein droit au repreneur;
soit l'autorisation est refusée: le salarié peut demander à continuer ses fonctions au même poste et avec la même rémunération chez l'ancien employeur.
Scission D Entreprise Et Contrat De Travail Exemple
20-1-1993 n° 91-41. 500 Bull. n°14). En cas de scission, selon l'article L. 236-1 du Code de commerce, la société scindée peut « transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs société nouvelles ». Selon l'article L. 236-3, « la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires… ». Il en résulte que les contrats de travail des salariés affectés à l'activité reprise par une autre firme dans le cadre de la scission, se poursuivent avec celle-ci. La transmission étant « universelle », elle porte tant sur les droits que sur les obligations; logiquement les restrictions relevées plus haut à propos des dettes personnelles de l'ancien employeur en relation avec le travail, devraient être levées. On peut d'ailleurs se demander si le transfert des contrats de travail ne résulte pas tant de l'article L. 1224-1 du Code du travail que du caractère universel de la transmission.
Scission D Entreprise Et Contrat De Travail Cadre
122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite, sans qu'en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession. De même, le salarié ne peut refuser la poursuite de contrat de travail auprès de nouvel employeur (Cass. 27 juin 2002, n°00-44. 006). Sauf exceptions prévues par la loi, le licenciement d'un salarié prononcé par le cédant à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie, est privé d'effet (jurisprudence constante). Depuis l'arrêt « Maldonado » (Cass. 20 mars 2002, nº 00-41. 651), le salarié dispose d'une option, et peut « à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ». De même, les juges veillent à ce que le recours au licenciement par le nouvel employeur ne constitue pas un détournement de procédure de nature à faire échec au transfert des contrats de travail.
Scission D Entreprise Et Contrat De Travail Belgique
238, Bull. 1975, V, n°84 (2); Soc., 26 mai 1998, pourvoi n° 96-42. 592; Com., 12 février 2002, pourvoi n° 00-11. 602, Bull. 2002, IV, n° 32; Com., 31 mars 2009, pourvoi n° 08-12. 554).
Exemples de transfert d'entité économique:
céder l'un des trois établissements d'une société;
céder le rayon de boucherie d'un supermarché;
confier à un tiers l'activité de transport des marchandises de la société, dès lors, que cette activité est distincte et détachable des autres activités de production et de transformation, avec une organisation spécifique et un personnel spécialement qualifié. Ainsi, l'article L. 1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens large. Il convient de noter que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou les changements successifs de locataires-gérants entraînent également le transfert des contrats de travail en cours. Selon la jurisprudence, il peut s'agir d'un seul salarié qui peut être affecté partiellement à l'entité transférée. Les moyens corporels ou incorporels comprennent notamment l'outillage, l'équipement, la clientèle, le bail commercial. Il doit s'agir d'un ensemble organisé, la réunion de quelques éléments d'exploitation non significatifs ne suffit pas à caractériser l'entité.