201 CO). L'avis des défauts
Pour faire valoir la garantie, l'acheteur a l'obligation de signaler « immédiatement » tout défaut qu'il constaterait. On admet seulement quelques jours en général. Cela vaut tant pour les défauts existants dès la livraison du véhicule que pour les défauts ultérieurs, pour autant qu'ils surviennent pendant la durée de la garantie. Si l'acheteur tarde à aviser le vendeur des défauts, il sera réputé avoir accepté le véhicule avec ces défauts et le vendeur peut refuser d'entrer en matière sur la garantie. La seule exception à ce principe est celle du « dol du vendeur », soit lorsque ce dernier a volontairement induit l'acheteur en erreur quant à l'existence d'un défaut. Achat voiture occasion suisse loi belgique. Dans ce cas, le vendeur ne peut pas invoquer la tardiveté de l'avis du défaut pour refuser la garantie. Il est vivement conseillé d'avertir le vendeur du défaut constaté par écrit, par pli recommandé, afin de pouvoir prouver, en cas de litige, que l'avis des défauts a été fait à temps. La prescription
L'acheteur ne peut se prévaloir d'un défaut que pendant la durée de la garantie, même si le défaut apparaît plus tard (art.
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- Lorsque qu'un vendeur ne mentionne pas de clause "sans garantie", c'est la loi qui s'applique, ce qui attribue d'office une garantie d'un an. - Vous devez toujours vérifier l'état général du véhicule, les points de rouille, les pneus etc. et le fonctionnement de tous les équipements électriques, clignotants, vitres, phares etc... - Vous devez lire attentivement tous les documents qui accompagnent le véhicule, le carnet d'entretien, et vous assurer que les services ont été effectués régulièrement. Achat de véhicules d’occasion : ce qu’il faut savoir en cas de défauts matériels – Automobile Club de Suisse ACS. - Vous pouvez demander à essayer le véhicule et poser toute question utile sur son état d'usure. - Vous pouvez toujours essayer de négocier avec le vendeur un contrat qui n'inclut pas cette clause, ou un délai de garantie d'au moins trois mois par exemple. Il faut en tout cas faire préciser au vendeur la portée exacte de la clause et demander quels défauts sont exclus de sa garantie. - Vous pouvez aussi prendre conseil auprès d'un tiers ou d'un expert ou vous adresser à un centre technique agréé.
Le vendeur est également responsable des défauts qu'il n'a pas causés lui-même ou dont il ne soupçonnait pas l'existence. Cela s'applique particulièrement aux professionnels de la branche automobile (garage, concessionnaire etc. ), mais également en principe aux particuliers. Mes droits lors de l’achat d’une voiture : comment éviter les pièges juridiques | Generali. Possibilités juridiques après l'établissement de l'avis des défauts Vos possibilités juridiques varient notamment en fonction de l'étendue des défauts et de ce qui a été convenu contractuellement entre les deux parties. Pour cette raison, un examen au cas par cas est nécessaire.
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La gamme ECOTAC est un film PVC de 80 microns avec un durabilité jusqu'à 6 ans. Ils se découpent facilement avec tout type de plotter et s'échenillent de façon remarquable même dans les petits lettrages. Quelle couleur pour un leggings sexy brillant. La gamme ECOTAC est destinée aux marquages extérieurs et intérieurs, sur des surfaces planes et lisses telles que des panneaux, vitrines et stands. De nombreux produits et accessoires sont proposés pour l'application du vinyle adhésif: Tape, FacilePose, raclette plastique et rouleau applicateur, pince à écheniller.
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Couleur
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Finition
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* Peut s'enlever du support sans laisser de trace, n'arrache pas la peinture ou vernis. * Film anti-adhérent millimétré pour faciliter vos découpes et prendre vos mesures. * Résistance aux hautes températures: (-30c à +150c) * Haute résistance aux UV et aux intempéries extérieure pour une haute durabilité. Vinyle rouge brillant direct ou vernis. * Ce produit est conforme aux normes européenne ROHS pour l'environnement. * Solution économique et non définitive, peut être repositionnable.
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Matière:
Vinyle d'une épaisseur de 120 microns enduit avec un adhésif permanent, sa grande souplesse lui confère une bonne tenue sur la majorité des supports. Les surfaces doivent être propres et lisses avant l'utilisation du produit. Largueur du rouleau:
Il est disponible en 61 cm ainsi quand grande largeur de 1. 22 m
Longueur du rouleau:
Ce produit se détaille au mètre linéaire, si vous commandez une quantité de n, il vous sera expédié un rouleau de n mètres. Exemples:
Quantités Longueur du rouleau 1
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Noter: Longueur maximum par rouleau 50 mètres. Vinyle rouge brillant sur. Applications:
Produit adapté pour un usage intérieur et/ou extérieur courte durée, décoration, lettrage:
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Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs (hors articles sur mesure: pas de rétractation possible) à compter de la livraison pour changer d'avis. Vinyle rouge brillant. SCRAPMALIN vous remboursera sans délai et au plus tard dans les 10 jours, l'intégralité du montant des articles retournés dans un état neuf, propre à la revente et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour demeurent à la charge du client, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l'état dans lequel il aura été retourné à l'expéditeur.