Dans le cas d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, dans l'attente d'un jugement, la demande doit être formulée au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Alizée Golfier
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Par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation,
ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable. La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire (particuliers). Détention à domicile sous surveillance électronique - C&J. À savoir: si la détention provisoire se révèle injustifiée au terme de la procédure judiciaire, la personne qui l'a subie peut demander une indemnisation (particuliers). La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si:
la personne attend son procès en comparution immédiate (particuliers),
et que le tribunal ne peut pas siéger le jour même de la fin de sa garde à vue. La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique (particuliers) est insuffisant pour:
empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,
garantir la présence de la personne à son procès,
mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.
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La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d'arrêt. Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte. Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n'importe quel autre détenu. Qui peut bénéficier du bracelet électronique:
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C'est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d'instruction dans le cadre d'une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale. Une personne admise à la libération conditionnelle. Demenager sous bracelet electronique sur. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
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Cependant, une demande seule ne suffit pas. Le condamné doit apporter la preuve qu'il a un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion dans la société. D'autres conditions viennent s'ajouter:
La peine ou le cumul des peines du demandeur doit être inférieures ou égales à deux ans, ou un an si la personne est récidiviste. La durée de peine restant à effectuer doit être inférieure ou égale à deux ans, ou un an si la personne est récidiviste. La demande peut-être accordée dans l'objectif d'une éventuelle libération conditionnelle, pendant un an au maximum. Demenager sous bracelet electronique dans. C'est sur ce dernier point qu'à joué la défense de l'ex-trader. Son avocat, Maître Koubbi, a appuyé sa demande de placement sous bracelet sur le fait qu'une fois déduites sa détention provisoire et les remises de peines automatiques prévues par la loi, Jérôme Kerviel pouvait solliciter en juillet 2015, soit à la moitié de sa peine, une libération conditionnelle. Or, le code de procédure pénale prévoit qu'une mesure d'aménagement de peine "peut être exécutée un an avant" la mi-peine.
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