La réponse est:
La profession de la propreté a organisé les conditions dans lesquelles le personnel travaillant sur un site passe du service de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante. L'objectif de cette annexe VII est précisément la " garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire ", le salarié conservant son contrat de travail initial ainsi que ses avenants éventuels et l'ensemble des clauses afférentes à celui-ci. Le salarié conserve le bénéfice de l'application de la convention collective de la propreté, notamment de l'article 9. 02. Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de l'accord collectif de branche et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues par ce même accord. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Par ailleurs l'annexe VII est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté. Nettoyage de bureaux à reprendre - Languedoc-Roussillon - 4037P0045 - Transentreprise. La convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante.
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Le client peut également intervenir en la faveur des agents de nettoyage déjà présents sur le site lors d'un déménagement. En effet, l'Annexe 7 pour le nettoyage ne s'applique pas dans le cadre d'un déménagement. Vente entreprise nettoyage, Reprise Entreprise. La nouvelle entreprise de nettoyage ne sera donc pas dans l'obligation de proposer un contrat en CDI aux agents de nettoyage qui intervenaient sur l'ancien site. En revanche, le client peut intervenir en leur faveur en proposant leurs dossiers à la nouvelle entreprise de nettoyage qui sera en mesure d'accepter ou non. Le client n'intervient donc pratiquement pas dans le processus de changement d'entreprise de nettoyage, ce sont l'entreprise entrante et l'entreprise sortante qui doivent veiller au respect des réglementations en vigueur établies par l'Annexe 7. L' Annexe 7 permet donc aux agents de nettoyage intervenants sur un site de s'assurer de conserver leur emploi en CDI et aux mêmes conditions lorsqu'un changement d'entreprise de nettoyage est mis en place. L'entreprise entrante et l'entreprise sortante se doivent donc de respecter les réglementations en vigueur liées à cette annexe pour garantir aux agents de nettoyage de conserver leur emploi ou leur proposer d'intervenir sur un autre site en conservant le même volume d'heure et la même plage horaire.
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Le nettoyage industriel dans ce secteur doit par exemple utiliser des produits compatibles avec les aliments et non toxiques. Les employés de l'entreprise de propreté ont l'obligation de se laver les mains régulièrement. Le personnel des entreprises de propreté doit également porter une tenue adéquate, une charlotte, des lunettes de protection et un masque si nécessaire. Reprise entreprise nettoyage la. Le personnel de l'entreprise de propreté doit être formé à l'utilisation de produits dangereux et à la manipulation de machines de nettoyage spécifiques. Les obligations légales pour les entreprises
Les entreprises doivent également respecter des normes légales pour assurer une hygiène parfaite dans leurs locaux et garantir ainsi aux salariés les meilleures conditions de travail possibles et de propreté dans l'entreprise:
Permettre le renouvellement de l'air avec des locaux aérés. Protéger les locaux contre les intempéries (et se prémunir au maximum contre les fuites d'eau et les inondations). Assurer chauffage et éclairage.
ZOUBIDOU
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Modifié par M@thew le 20/01/2011 à 09:58
tania57
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24 janv. 2011 à 05:51
Bonjour,
Une société où j'effectue des heures de ménage a résilié le contrat avec mon employeur. Normalement selon la convention collecte ANNEXE 7 je devrais être reprise sur le même chantier par la nouvelle entreprise de nettoyage entrante. Reprise entreprise nettoyage pdf. Mais la société nous signale qu'elle ne reprend pas d'autre entreprise de nettoyage avant au moins 3 mois. Mes questions sont les suivantes:
y a t'il un délai pour la société après lequel elle n'est pas obligée de me faire reprendre par la nouvelle entreprise de nettoyage? si la nouvelle entreprise de nettoyage est un entrepreneur individuel, celui ci est il obligé de me reprendre? Merci par avance
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bjr
lisez cela je suppose que vous dépendez de la convention collective de la propreté
Transfert de contrat Avis interprétatif du 19 septembre 2006
Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant:
A la question:
Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert?