EDF GDF - SGE des IEG
EDF
Sociales
GDF
Direction du Personnel et des Relations
Aux Chefs de Service
Administratif
Interlocuteur:
Division "P. S. " DP. 23 - 3
Manuel Pratique: 511 A - 511 T
Note du
Objet:
18 mars 1991
Prestations Familiales
Modalités d'attribution
La Caisse Nationale d'Allocations Familiales a précisé récemment certaines modalités d'attribution des
prestations familiales. 1 - Attribution des prestations familiales pour les jeunes effectuant des "Contrats Emploi Solidarité"
(CES):
les bénéficiaires de "Contrats Emploi Solidarité" ne sont pas des stagiaires de la formation professionnelle mais
sont considérés comme des salariés. En effet, les CES sont des contrats de travail de droit privé. Les jeunes de 16 à 20 ans, signataires de ces contrats, ne devraient donc ouvrir droit aux prestations familiales
qu'en tant qu'allocataires et non plus comme enfants à charge. La C. Barèmes – SGE des IEG. N. A. F. a toutefois admis d'apprécier la situation de ces jeunes de la manière suivante:
1 - jeunes de moins de 18 ans: ils sont considérés comme à charge si leur rémunération est
inférieure à 55% du SMIC.
Sge Ieg Rémunération Of Foreign
M"
Le 05-04-2020
Par "Eddy. H"
Le 04-12-2016
J'ai eu les réponses à mes questions
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Sommaire de la CCN Accords Nationaux Des Industries électriques Et Gazières (ieg)
Accord professionnel du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières Texte de base
Sge Ieg Rémunération Of Child
2 - jeunes de plus de 18 ans: ils ne sont plus considérés comme à charge quelque soit le
montant de leur rémunération. 2 - Dates d'effet des droits aux prestations familiales dans certains cas particuliers:
en vertu de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales cesse au premier
jour du mois civil au cours duquel se produit l'événement générateur de la fin de droit. Toutefois, lorsqu'une fin de droit est attestée par une pièce justificative réputée avoir effet jusqu'au dernier jour
du mois en cours à 24 heures, le droit cesse au premier jour du mois civil suivant. -
2-
Il s'agit essentiellement des fins de bail, des fins de contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle, des
dates d'expiration d'un titre de séjour, des cessations d'activité, des fins d'indemnisation de chômage ou des fins
d'avis de toute commission y compris la COTOREP ou la CDES. Bulletin du 11 au 13 juin 2013 - SGE des IEG. Ainsi, un jeune apprenti dont le contrat d'apprentissage expire le 31 d'un mois, conserve la qualité d'apprenti
jusqu'à la dernière heure du mois en cours, sous réserve, bien entendu, du respect des obligations qui ont été les
siennes.
Sge Ieg Rémunération 1
Le Chef de la Division
"Protection Sociale"
Claude MALECOT
Affaire suivie par le Service "Relations du Travail et des Affaires Sociales"
Sge Ieg Rémunérations
La connaissance des outils SIG, PROTYS, SAP Serval serait appréciée ainsi qu'une maîtrise des outils bureautiques. L'aptitude à travailler en équipe est indispensable. Le titulaire de l'emploi participe à l'astreinte d'exploitation. Sge ieg rémunérations. Il est susceptible d'intervenir en dépannage dans le cadre de la FIRE ou sur d'autres unités à la 1 Page 2 and 3: Compléments d'information demande Page 4 and 5: informations commercialement sensib Page 6 and 7: Compléments d'information Dynamiqu Page 8 and 9: du réseau de distribution. Lieu de Page 10 and 11: Compléments d'information activit Page 12 and 13: Compléments d'information L'emploi Page 14 and 15: Profil professionnel Recherché Com Page 16 and 17: Compléments d'information Lieu de Page 18 and 19: 1 CHARGE AFFAIRES H/F VACANCE EVENT Page 20 and 21: Position G COMMERCIAL ET CLIENTELE Page 22 and 23: Profil professionnel Recherché Com Page 24 and 25: TABLEAU E+ISG Philippe DUPUIS Tél Page 26 and 27: Compléments d'information Vous fai Page 28 and 29: Ref 13-08382.
Sge Ieg Rémunération Of Education
CONGÉ SANS SOLDE À TITRE EXCEPTIONNEL
Nécessité absolue, circonstance exceptionnelle
CONGÉ ÉPARGNE TEMPS - CET
ACCORD CET D'ENTREPRISE
Avoir ouvert un CET
De 2 mois à 2 ans. Dispositions spécifiques dans certains accords d'entreprise en lien avec les événements familiaux.
Dispositif calqué sur celui de la Fonction Publique: Naissance ou adoption d'un enfant: 12 trimestres. Naissances gémellaires ou adoption simultanée: 2 enfants = 24 trimestres; 3 enfants ou plus = 32 trimestres. CONGÉ SANS SOLDE CONSÉCUTIF À LA MATERNITÉ OU L'ADOPTION - CONGÉ D'ALLAITEMENT ET DE SOIN DE L'ENFANT
CIRCULAIRE PERS. 286 (ÉTENDUE) NOTE DP. 17-40
Père ou mère s'occupant personnellement de l'enfant
1 an à compter de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 7 ans. Ce dispositif ne présente plus d'intérêt depuis le décret n°2008-627 du 27 Juin 2008 - réforme du régime spécial de retraite, car plus de validation de la période pour la retraite. CONGÉ SANS SOLDE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
ART. 20 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. 47 NOTE DP. 31-79 NOTE DP. Sge ieg rémunération of education. 36-18
Voyage d'études, raisons familiales, soin à la famille, déplacement du conjoint-e, santé précaire…
3 ans maximum. P rolongations possibles pour l'éducation des enfants jusqu'au 5ème anniversaire du dernier enfant ou dans le cas de soins donnés à un enfant.