Comme lors de la phase de conciliation, vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne habilitée. Homme pour homme gratuit meaning. Les deux parties exposent leurs arguments lors de l'audience et peuvent se concilier, même partiellement. À la fin des débats, le président du jury rend immédiatement sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue. La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers des prud'hommes. Si les voix sont partagées, l'affaire est de nouveau examinée à une date ultérieure, lors d'une audience de départage, présidée par une juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).
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Le conjoint qui perçoit un salaire inférieur aux plafonds en vigueur pourra demander l'aide juridictionnelle même si l'autre conjoint a des ressources supérieurs aux montants prévus par la loi. Homme pour homme gratuit 2021. Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridique pour un divorce? Il existe des conditions cumulatives pour espérer bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle dans le cadre de votre divorce:
Vous devez être de nationalité Française ou citoyen d'un pays de l'Union Européenne, résider légalement et habituellement en France
L'action en justice que vous envisagez ne doit pas être irrecevable
Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé annuellement (voir ci-dessous)
Vous ne devez pas bénéficier d'une assurance de protection juridique
La saisie des prud'hommes
Qui peut vous accompagner dans cette procédure? Comme toute démarche en justice, enclencher une procédure aux prud'hommes peut s'avérer complexe. Avant de se lancer seul, il vous est conseillé de vous renseignerez amont de l'audition.
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