Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux
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légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et notament les sanctions militaires et pénitentiaires. Loi du 12 avril 2000
Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet. (décision implicite). Fiche d arrêt société du journal l aurore 1948 en. CE 10 septembre 1992 Meyet
Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures. CE 7 février 1936 Jamart
Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices…. Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux
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lorsqu'ils ont reçu la publicité requise (publication des décrets au journal officiel, des arrêtés ministériels au journal officiel ou au bulletin officiel du ministère, publication des actes des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication les règlements n'emportent aucun effet (Conseil D'Etat 25 janvier 1974, Jean).
Fiche D Arrêt Société Du Journal L Aurore 1948 Summary
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Divers
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plus de nouveaux principes généraux du droit (sources non écrites du droit dégagées par la jurisprudence à partir de différents textes juridiques). Un exemple en est l' « invention » par la jurisprudence de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 juin 1896, des principes généraux de la responsabilité du fait des choses et, plus tard, dans l'arrêt Blieck du 29 mars 1991, de celle du fait d'autrui, à partir de l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code Civil qui stipulait seulement à l'origine que l' « on
Debut
226113 mots | 905 pages
8 Jul 2010
Mémoire de Lettres modernes Sous la direction de Mme Aline MURA-BRUNEL par Mlle Aurore LOISON. Fiche d arrêt société du journal l aurore 1948 summary. Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2006-2008. UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR UFR DES LETTRES, LANGUES ET SCIENCES HUMAINES
dumas-00498644, version 1 - 8 Jul 2010
Master 2: « Discours et représentations » Parcours: « Poétique et histoire littéraire »
LOISON Aurore Une vie de Guy de Maupassant ou « l'écriture du vide »
Mémoire dirigé par Mme Aline MURA-BRUNEL
Histoire de l'urss
22215 mots | 89 pages
- Mme de TINGUY HISTOIRE DE LA RUSSIE AU XXe SIECLE
INDEX PAR CHAPITRES
INDEX PAR CHAPITRES INDEX PAR DATES DE COURS ÉCRIRE L'HISTOIRE RUSSE?
Fiche D Arrêt Société Du Journal L Aurore 1948 Movie
2- C. E, 25 juin 1948, Société du journal de « L'Aurore »
Un arrêté du 30 décembre 1947 avait majoré le prix de l'électricité à compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948. Il avait donc pour effet de majorer les consommations antérieures au 30 décembre 1947, date de son édiction, et comportait ainsi un effet rétroactif. Sur le recours de la société du journal de « L'Aurore ». Se posait la question de savoir si, l'arrêté du 30 décembre…. Société Du Journal L Aurore 25 Juin 1948 | Etudier. L'aurore
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25 juin 1948 - Société du journal "L'Aurore" - Rec. Lebon p. 289 | |
|Analyse |
|Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. Si, tout au long du |
|XIXème siècle, le Conseil d'État a annulé les actes administratifs rétroactifs, l'arrêt Société du journal "L'Aurore" |
|pose pour la première fois de façon explicite "le principe…. Principes generaux du droit
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• ils sont dégagés par la jurisprudence;
• ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné: en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français): "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes….
Fiche D Arrêt Société Du Journal L Aurore 1948 En
1907; Cons., sur le premier point, que le ministre allégue en vain que la
vente dn courant ne serait parfaite qu'à la date du relevé du compteur
et qu'ainsi le nouveau tarif ne s'appliquerait, aux termes mêmes de la
disposition critiquée, qu'à des ventes postérieures au J•r janv.
La jurisprudence admet toutefois deux exceptions au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires. Tout d'abord, lorsque cette rétroactivité résulte d'une loi. En effet, la loi, contrairement au réglement, peut présenter un caractère rétroactif, sauf en matière répressive (Cons. Constit. n° 82-155 DC, 30 décembre 1982). Lorsque la loi le prévoit, un acte réglementaire pris pour son application peut légalement disposer pour le passé (voir, par ex., Ass. Arrêt Société du journal « L'Aurore », Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 juin 1948, 94511, publié au recueil Lebon | Doctrine. 7 février 1958, G…, n°38861 et 39862, p. 77). Il en va de même sur le fondement d'un acte international (Ass. 8 avril 1987, P…, n°79840, p. 136). En dehors de telles habilitations, la jurisprudence admet qu'un acte réglementaire puisse légalement comporter un effet rétroactif dans trois cas: lorsque l'effet rétroactif est rendu nécessaire par le vide créé par une décision d'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir (voir Rodière) ou lorsque l'administration procède au retrait d'un acte illégal (voir Dame Cachet); lorsque la rétroactivité de l'acte est exigée par la situation qu'il a pour objet de régir (par ex, pour le règlement d'une campagne de production agricole édicté après le début de celle-ci: Ass.