Si c'est votre cas, vous pouvez vous assurer de la validité de votre document en utilisant l'outil de test des fichiers des écritures comptables mis en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Bon à savoir: vous pouvez également faire appel à un expert-comptable qui se chargera pour vous d'établir un fichier des écritures comptables conformes aux normes en vigueur. En cas de non-conformité du fichier, ou de non-présentation aux services de l'administration, l'entreprise s'expose à des sanctions. Si les services des impôts constatent effectivement des irrégularités, l'entreprise peut écoper d'une amende et d'une réévaluation des bases d'imposition. Ajoutons que, en tant que dirigeant(e) d'entreprise, votre responsabilité personnelle peut être engagée. Bon à savoir: si l'entreprise ne présente pas son fichier des écritures comptables dans un délai de 15 jours après qu'elle ait reçu un avis d'examen de comptabilité, une amende de 5 000 € peut lui être appliquée.
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Tous les journaux existants dans la comptabilité de l'entreprise doivent figurer dans ce FEC. Les écritures d'à nouveaux et les écritures d'inventaires doivent également y figurer. Quand faire le fichier FEC? Il peut être généré à chaque instant à la condition de respecter les règles applicables pour sa remise au vérificateur. En pratique, il est conseillé de le générer après clôture de chaque exercice. Un avis de vérification est envoyé à votre entreprise par l'administration fiscale en cas de contrôle, suite à cette demande, la remise du fichier au vérificateur de comptabilité se fait lors de son intervention sur place. Comment retrouver un fichier FEC? Il vous est possible de retrouver un fichier FEC grâce à votre logiciel de comptabilité. Si vous avez délégué cette tache à un expert-comptable, il faudra alors lui demander de vous le fournir. La vérification du fichier des écritures comptables
Comme vu précédemment, les entreprises qui tiennent leur comptabilité de manière informatisée doivent obligatoirement utiliser un logiciel de comptabilité qui respectent les normes en vigueur et qui permet l'édition d'un FEC.
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Dernière mise à jour le 8 avril 2022
Qu'est-ce que le fichier FEC? Définition
FEC signifie Fichier des Ecritures Comptables, il s'agit d'un fichier descriptif comptable informatique qui doit être envoyé à l'administration fiscale en cas de contrôle, il permet de vérifier la déclaration d'impôt d'une entreprise et d'examiner les transactions effectuées de cette dernière. Il doit être produit par les entreprises qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu rentrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA. Le format du FEC
La forme des fichiers des écritures comptables remise à l'administration doit répondre aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF. L'arrêté du 29 juillet 2013 a modifié les dispositions de l'article A. 47 A-1 du LPF et a défini un « format standard » aux VI à XIV de cet article. Objectifs du fichier des écritures comptables
Le FEC permet un contrôle fiscal informatisé des données comptables, ce qui signifie des contrôles plus rapides, mais surtout plus efficaces.
Cet outil permet notamment aux chefs d'entreprises de s'assurer de la validité de la structure du fichier. Il relève également toutes les anomalies. Ainsi, il est possible de procéder à des rectifications en amont des éventuels contrôles fiscaux. Est-ce obligatoire d'avoir un Fichier des Ecritures Comptables? L'obligation de remettre le FEC est déterminée par l'article L47 A du Livre des Procédures fiscales (LPF). Lorsque l'administration souhaite émet un avis de vérification, le contribuable qui n'accède pas à cette demande s'expose à des sanctions pénales. Il en est de même pour le contribuable qui produit un FEC ne respectant par l'article précité du LPF. Les sanctions sont les suivantes: - Une amende forfaitaire de 5 000 euros - Une amende égale à 10% du montant des rectifications préconisées par l'administration à l'issue du contrôle si ces 10% sont supérieurs à l'amende forfaitaire. Le contribuable s'expose aussi à une évaluation d'office de ses bases d'imposition. Qu'y a t'il dans le Fichier des Ecritures Comptables?