avoirs sur retour de marchandises LES AVOIRS SUR LE RETOUR DE MARCHANDISES En cas de retour de marchandises, le fournisseur établit et envoie une facture d'avoir à son client pour constater une diminution de vente (HT), de la TVA collectée ainsi que la diminution de la créance client. L'enregistrement comptable sera donc en sens inverse des comptes déjà employés pour comptabiliser la facture initiale. L'enregistrement comptable pour les avoirs sur retour de marchandises: Soit une facture d'avoir envoyée pour le retour de marchandises: L'écriture comptable pour la facture d'avoir sur retour de marchandises sera:
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Retour de marchandise non conforme, défaut de conformité. Nous avons très souvent ce cas de figure dans notre AL, voici donc un dossier qui rappelle les droits et les devoirs des entreprises en cas de retour de marchandise. Un consommateur avait acheté un appareil photo et constatant que celui-ci présentait un dysfonctionnement a renvoyé sa marchandise non conforme dans le délai légal de rétractation. Le professionnel a retourné l'appareil au constructeur pour expertise et a refusé, dans un premier temps, le remboursement au consommateur faisant valoir que le droit de rétractation n'est admis que lorsque les biens sont retournés en parfait état. Ce litige illustre l'articulation parfois difficile entre les règles relatives à l'exercice légal du droit de rétractation et celles relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, l'appareil n'étant pas conforme à l'usage attendu, ce sont les règles relatives à la garantie légale de conformité qu'il convient de faire appliquer.
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Les entreprises l'ont bien compris, la possibilité de retours des marchandises fait partie des atouts incontestables. C'est pourquoi, elles n'hésitent pas à mettre en avant la manière de procéder et facilitent même les retours. Pour les entreprises de livraison, elles gagnent un volume considérable de prestations. Les retours de marchandise sont un moyen pour fidéliser vos clients. Pour un client, savoir qu'il peut retourner la marchandise, le sécurise et donc peut être un facteur pour déclencher l'acte d'achat, mais aussi le fidéliser vos clients pour un achat futur: faciliter la démarche de retour d'un produit, quelle qu'en soit la raison, permet de créer de façon pérenne une relation de confiance positive avec votre marque et votre boutique en ligne
Quelles sont les situations de retour? Après un achat en ligne, un client peut vouloir retourner un article pour différentes raisons:
L'article ne correspond pas à ce qu'il attendait (matière, teinte, dimensions, rapport qualité/prix perçu…), La taille n'est pas la bonne, L'acheteur s'est trompé dans les mesures, L'article est défectueux, ou incomplet, L'acheteur a changé d'avis, tout simplement.
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Vous pouvez sinon insérer un article « Retourner un produit » au sein de votre Aide en Ligne. Cela épargne à vos clients de chercher et comparer les différentes solutions de transport possibles ou encore les affranchit de payer le prix fort. Aiguiller vos clients vers une solution présentant un choix de transporteurs à tarifs négociés vous permet également de sécuriser les retours: preuves de dépôt et de livraison, suivi en ligne, rapidité du retour pour réintégration en stock, possibilité de contracter une assurance à valeur déclarée afin d'éviter tout problème en cas de perte ou dommage durant le transport retour. Comment profiter de ces retours pour améliorer votre offre
Même si le retour n'a pas à être justifié dans le cadre du délai légal de rétractation, n'hésitez pas à mettre en place un questionnaire très simple avec des menus déroulants afin de connaitre la raison du retour. Cela vous permettra d'identifier des points d'amélioration en termes de:
présentation produit: informations manquantes dans la description par exemple) qualité de l'offre: défaut ou produit de qualité médiocre positionnement prix: rapport qualité / prix perçu problème de gabarit pour des articles vestimentaires: taille grand ou petit, par exemple problématiques logistiques: emballage insuffisant, mauvais produit envoyé, …
Une compilation régulière et rapide des raisons de retour enregistrées vous réservera peut-être des surprises.
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Si vous apportez la preuve que les marchandises ont été dédouanées dans un premier temps, et retournées au vendeur par la suite, vous pourrez solliciter le remboursement des droits et taxes acquittés. L'invalidation de la déclaration doit intervenir dans les 90 jours qui suivent la date d'acceptation de la déclaration. Une fois ce délai dépassé, aucun remboursement n'est possible. Comment s'opère le retour des marchandises? Lorsque le transporteur prend en charge les retours de marchandises, il faut se reporter aux conditions générales de vente présentes sur son site internet. Celles-ci indiquent la marche à suivre, notamment en ce qui concerne l'étiquetage des colis et la transmission du colis au transporteur. Rappel: la douane française est la seule autorité compétente pour valider la recevabilité de la demande de remboursement des droits et taxes.
211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qui doit être apportée par le professionnel (article L. 211-7). Cette présomption d'antériorité du défaut a d'ailleurs été portée à 24 mois par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation mais cette mesure ne sera applicable qu'à compter du 18 mars 2016. Article L211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L'argument du vendeur qui refuse le remboursement dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation apparait recevable car même si ce droit est un droit absolu, les biens doivent être retournés en parfait état.