Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés:
reporter sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B le montant du crédit d'impôt,
annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Comptabilisation formation dirigeant. Une fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC permet de calculer le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant. La fiche d'aide au calcul, ou tout autre support utilisé pour le calcul du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, doit être conservé pour être transmis à l'administration fiscale en cas de contrôle et, ainsi, justifier le montant du crédit d'impôt. Imputation
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses pour la formation du dirigeant ont été engagées. Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créance (imprimé n° 2573-SD).
- Formation dirigeant comptabilisation de
Voir conditions générales de vente
Une formalité assez simple pour un avantage non négligeable! Ce serait dommage de ne pas en profiter si vous avez suivi une ou plusieurs formations au cours de l'année. De même pour les autres crédits d'impôt accessibles au TPE: crédit d'impôt apprentissage, famille, intéressement, etc.
* Cf. Article 19 de la loi de finances pour 2022.