Dépôt de votre marque
Nous vous accompagnons également dans les démarches de dépôt de votre marque dans les pays où l'exploitation est envisagée. La marque peut être déposée:
dans un pays: marque nationale (par exemple, une marque française via un dépôt auprès de l'INPI);
dans toute l'Union Européenne (marque de l'Union Européenne), dans ce cas, vous possédez un titre unitaire sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne;
ou encore dans plusieurs pays à la fois via une demande de marque internationale auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le mécanisme de la marque internationale est un processus centralisé de dépôt institué par le « Système de Madrid ». Avocat marque de commerce 2018. Il permet d'obtenir une protection dans plusieurs pays via une demande unique auprès de l'OMPI en désignant les pays dans lesquels la protection est recherchée. Le principal avantage de ce système est le paiement d'une redevance unique. Il s'agit toutefois seulement d'un processus centralisé de dépôt, le signe déposé deviendra une marque nationale dans chacun des pays désignés.
Avocat Marque De Commerce 2019
Vous recherchez un avocat spécialisé dans l'enregistrement et la protection de marques de commerce et de droit d'auteur à Montréal ou dans ses alentours? Contactez le cabinet DJB Avocats. Protection, gestion et valorisation de marques de commerce
Nous prenons en charge la protection, la gestion et la valorisation des marques de commerce. Bien évidemment, nous vous proposons notre assistance et vous représentons devant les divers organismes administratifs. Droit commercial - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Nous nous distinguons par le respect de nos engagements envers nos clients et par notre grande disponibilité. Depuis plus de 30 ans, de nombreux particuliers, professionnels et PME originaires de Longueuil et de Laval nous ont accordé leur confiance. Par ailleurs, le droit des affaires fait aussi partie de nos spécialisations. Nous vous représentons devant les divers organismes administratifs
Cabinet DJB légal inc s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Avocat Marque De Commerce Des
Notre Cabinet réalise toutes les démarches de dépôt de votre marque auprès des différents office de propriété intellectuelle des pays dans lesquels la protection est recherchée. Réponse aux notifications des offices de propriété intellectuelle
Nous vous accompagnons aussi dans toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer durant la phase d'enregistrement telles que des notifications d'irrégularités émises par un office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, USPTO, etc. ) ou encore une procédure d'opposition engagée à l'encontre de votre marque par le titulaire de droits antérieurs (notamment devant l'INPI et/ou l'EUIPO). Avocat marque de commerce des. Rédaction des contrats portant sur votre/vos marque(s)
Enfin, une fois l'enregistrement de la marque effectif, l'avocat en charge de votre dossier vous accompagne dans la rédaction de tous les actes juridiques rendus nécessaires par la vie de vos marques, tels que les contrats de licence de marque, les contrats de cession de marque, les accords de coexistence, ou encore des conventions de nantissement de marques.
Avocat Marque De Commerce De Paris
Prêts aux entreprises aux fins d'enregistrement de propriété intellectuelle
La Banque de développement du Canada (BDC) offre aux petites entreprises des prêts allant jusqu'à 100 000 $ qui peuvent être utilisés pour demander l'enregistrement d'un brevet, d'une marque de commerce ou d'une autre protection de la propriété intellectuelle. Vous avez des questions au sujet de la propriété intellectuelle? Des questions? Communiquez avec Me Paul Gladu au 450-651-9797 du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, heure de l'Est. Avis: Le contenu et les hyperliens du présent site sont diffusés à des fins éducatives et informatives. Avocat marque de commerce 2019. L'utilisateur ne doit pas les interpréter comme étant des conseils d'experts en matière juridique, fiscale ou comptable. Les informations, documents et images sur le site sont offerts « tels quels » en date de la mise à jour affichée sur la page consultée. Ces informations peuvent ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Notre site internet est destiné à présenter notre cabinet d'avocat ainsi que les services que nous offrons.
Avocat Marque De Commerce 2018
L'acte de cession de fonds de commerce rédigé par l'Avocat, et éventuellement signé en sa présence est un acte sous seing privé, à distinguer de l'acte authentique établi par un notaire. L'acte sous seing privé suffit pour assurer la validité de l'acte de cession de fonds de commerce. Pour en savoir plus: acte de cession de fonds de commerce.
Droit de l'mmigration
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Nos professionnels possèdent plus de vingt (20) ans d'expérience en ces domaines et sont en mesure de vous représenter devant toutes les instances pertinentes à cet égard
Droit public et administratif
L'ensemble de ses professionnels ont une longue expérience et expertise en termes de représentation de ses clients, de la défense de leurs droits et intérêts devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Conflit d'intérêt
Notre cabinet est un cabinet multidisciplinaire qui offre à la communauté juridique ses services en cas de conflit d'intérêt tout en respectant la clientèle référée par ces derniers. Droit de la famille
Notre mission première est de vous écouter, de bien analyser votre situation et vos besoins et de rechercher des solutions justes et satisfaisantes à long terme en favorisant une démarche personnalisée et discrète.
Dans ses conclusions, l'avocat général de la CJUE, Maciej Szpunar, donne raison à Amazon, qui "ne peut être tenu directement responsable des atteintes aux droits de titulaires des marques sur sa plateforme du fait d'offres de tiers". Marque de commerce et marque de service - New York | Cabinet d'avocats Boyer, PL. "Il est toujours spécifié, dans les annonces, si les produits sont vendus par des vendeurs tiers ou directement par Amazon", ajoute-t-il. La CJUE rendra son arrêt dans les prochains mois. Les conclusions de l'avocat général n'ont qu'une valeur consultative, mais la CJUE suit généralement ses avis. (Reportage Foo Yun Chee, version française Diana Mandiá)
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