Devenir propriétaire de son logement social, c'est possible à l'aide du prêt social de location-accession (PSLA). Au terme d'une période de location, les occupants peuvent acheter leur maison ou appartement et bénéficient d'un plafonnement du prix de vente et de la mensualité de remboursement. Le PSLA a été étendu aux logements anciens. Définition et principe du PSLA
Techniquement, le prêt social de location-accession (PSLA) concerne d'abord les opérateurs HLM. Ces derniers peuvent bénéficier d'un PSLA afin de construire de nouveaux logements pour y loger des ménages ne dépassant pas un certain plafond de revenus. Les locataires profitent alors d'une option d'achat sur le logement, qu'ils peuvent activer ou non. S'ils choisissent de devenir propriétaires à cette occasion, ils peuvent alors profiter de certains avantages accordés à l'opérateur HLM dans le cadre de l'opération, comme une exonération de taxe foncière par exemple. Accession aidée en Bretagne et Loire Atlantique| Espacil accession. De plus, le prix de vente est limité par un plafond, de même que le montant des mensualités de remboursement du prêt.
Maison Psla 44 La
Les conditions pour en bénéficier
Le bénéficiaire s'engage à faire du logement sa résidence principale. Ses revenus
doivent être inférieurs au plafond de ressources du PTZ. Plafonds de ressources du PSLA en 2022
Nbre de personnes destinées à occuper le logement
Zone A
Zones B et C
1
33 400 €
25 318 €
2
46 759 €
33 761 €
3
53 440 €
39 052 €
4
60 788 €
43 273 €
5 et plus
69 340 €
47 482 €
Les avantages du prêt Social Location Accession
Le PSLA ouvre droit à l' APL. Il donne également accès à certains avantages
fiscaux:
Un taux de TVA réduit à 5, 5%. Si l'option est levée dans les 5 ans de l'achèvement du logement, la vente est exonérée de TVA. Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) pendant les 15 premières années. Les
caractéristiques du prêt social location accession
Prix de vente 2022 en location accession
Les prix des logements vendus en location-accession ne doivent pas dépasser un montant maximum. Maison psla 44 le. Zone géographique
Prix maximum HT (en €/m² de surface utile)
A bis
5 096 €
A
3 861 €
B1
3 092 €
B2
2 699 €
C
2 360 €
La mensualité de remboursement du prêt est également plafonnée.
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Elle ne doit pas dépasser la redevance payée au cours du dernier mois de la phase locative. Les garanties du prêt social location accession
Lors de la levée d'option, le bailleur prend deux engagements pour certains cas où l'acheteur ne serait plus en mesure de rembourser son prêt (mobilité professionnelle, invalidité, chômage, divorce... Programmes immobiliers neufs en PSLA Location Accession à nantes avec Proprietairemaintenant.fr. ):
Garantie de rachat du logement
L'emprunteur peut demander le rachat du logement au cours des 15 ans qui suivent la levée d'option. Garantie de relogement
Si l'acheteur ne peut plus occuper son bien, le vendeur s'engage à lui proposer trois offres de relogement en tant que locataire. La location accession offre une garantie de rachat
Le plafond de ressources est défini par zone par les pouvoirs publics; il varie d'une année à l'autre. Il est également fonction du nombre de personnes présentes dans votre foyer fiscal. Quels sont les avantages d'un achat en PSLA? Premier avantage de la location-accession, même si vous avez peu d'apport, vous pouvez devenir propriétaire d'un appartement neuf à Nantes. D'un point de vue financier et fiscal:
Vous bénéficiez d'un tarif préférentiel, car le prix du mètre carré est encadré. Maison psla 44 la. Il reste inférieur à la moyenne des prix de l'immobilier enregistrée sur la ville de Nantes.