Les retards de loyer
Le propriétaire d'un logement, même s'il est lui-même un particulier, peut demander une saisie sur salaire de son locataire pour obtenir le paiement de loyers en retard. Pour éviter une telle procédure, il est préférable de solliciter un proche, car la retenue sur salaire peut entraîner le refus de crédit. Les impôts impayés
La saisie sur salaire est l'un des moyens mis en œuvre par le Trésor public pour obtenir le règlement d'impôts en retard. Avant que l'administration fiscale arrive à cette extrémité, le contribuable devrait négocier l'étalement de sa dette. Le non-versement de pension alimentaire
Si, à la suite d'une séparation ou d'un divorce, le conjoint qui doit payer une pension alimentaire à son ex qui a obtenu la garde des enfants) ne s'acquitte pas de ses obligations, ou seulement de manière irrégulière, le juge peut ordonner une saisie sur salaire. Le défaut de remboursement d'un crédit
Le souscripteur d'un prêt à l'habitat ou d'un crédit à la consommation (prêt auto, prêt travaux, etc. ) doit rembourser le capital emprunté et les intérêts correspondants par le biais de mensualités dont le montant est déterminé au moment de la signature du contrat.
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Les sommes prennent en compte la situation du salarié à savoir s'il vit seul ou s'il a une, voire plusieurs personnes à charges. Que faire en cas de saisie sur mon salaire? Le débiteur concerné par une saisie ou arrêt sur salaire peut contester le montant de la retenue, il peut aussi demander un délai de grâce lorsqu'il rencontre des difficultés passagères, cela permet d'éviter la saisie et de pouvoir reprendre le remboursement des sommes dues lorsque la situation est rétablie. Pour obtenir un délai ou pour contester le montant, il faut établir une demande auprès du juge d'instance dépendant de son domicile (contacter le tribunal) directement ou par le biais d'un huissier de justice ou d'un avocat.
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L'actualité en Social, Paie et RH
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Prélèvement à la source
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Fiche pratique
Publié le 29 août 2018 - Dernière mise à jour le 04 octobre 2018
L'entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d'importantes conséquences en matière de saisie sur salaires. Découvrez comment celle-ci sera impactée par le prélèvement à la source. Une base modifiée au 1er janvier 2019 L'entrée en vigueur du PAS au 1 er janvier 2019 a d'importantes conséquences en matière de saisie sur salaires. À ce titre, l'article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1 er janvier 2019, confirmant que pour la détermination de la fraction saisissable sera tenu compte de: La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature; Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires; Et du prélèvement à la source. Dossier synthèse
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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Le barème des saisies sur salaire Lorsque l'employeur reçoit une « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD) (comptables publics) pour le règlement par exemple de dettes fiscales ou une demande de "saisie sur rémunérations" sollicitée par un créancier privé, il doit appliquer le barème des saisies. Réévalué par décret chaque 1er janvier, ce dernier tient compte des charges de famille et du salaire net, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source. Le barème des saisies applicable en 2022 Les seuils ci-dessous sont augmentés d'un montant de 1 520 € par personne à la charge du débiteur.
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La saisie sur salaire permet à un créancier d'obtenir le paiement du montant dû par son débiteur. Pour cela le créancier doit saisir le tribunal d'instance qui va ordonner à l'employeur du débiteur, si aucune conciliation n'a été obtenue, de retenir une partie des rémunérations du débiteur. Somme qui sera défini par le tribunal après avoir préalablement effectué un calcul. Qu'est ce que la saisie sur salaire? Ce principe permet à un créancier d'être payer par son débiteur par le biais de l'employeur du débiteur qui va retenir, dans une certaine limite, une partie de ses rémunérations. Quelle est la procédure? Condition préalable: tout créancier doit être obligatoirement muni d'un titre exécutoire constatant une créance chiffrée, non contestée et arrivée à échéance peut faire procéder à une saisie sur salaire. Saisine du juge d'instance: la demande est formée par requête du créancier au secrétariat-greffe du domicile du débiteur. Bon à savoir: La procédure est gratuite pour les créanciers bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, sinon le coût est de 35 € payable en timbres fiscaux.
Une saisie sur salaire est-il éliminatoire pour un rachat de crédit? L'objectif d'un rachat de prêts est d'alléger la mensualité, pour cela un organisme de crédit va racheter les encours bancaires de l'emprunteur pour ne former plus qu'un seul emprunt. Cette opération permet le regroupement des crédits à la consommation, des prêts immobiliers ou encore de certaines dettes. Ce financement s'adresse à tout type de profil, de ce fait un emprunteur possédant une saisie sur son salaire peut également faire le choix de regrouper ses crédits. En effet, il n'existe aucune loi stipulant l'exclusion de ce type de profil à ce genre d'opération. Toutefois, bien qu'il soit possible de réaliser un rachat de crédit, cet élément peut être peu rassurant voire bloquant pour certains établissements de crédits. Dans ce cas-là, des garanties supplémentaires peuvent être demandé par le prêteur pour améliorer la qualité du dossier
Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire? Une saisie sur salaire résulte d'une décision de justice.
La quotité saisissable est la fraction du salaire qui n'est pas considérée comme ayant un caractère alimentaire. Elle n'est donc pas protégée contre les saisies que peuvent pratiquer les créanciers entre les mains de l'employeur. La quotité saisissable évolue chaque année et dépend d'un barème qui comprend sept tranches de rémunération. Quel est le montant insaisissable? Lorsque la créance est une pension alimentaire, le montant insaisissable est l'équivalent du revenu de solidarité active soit environ 560€ pour une personne seule. Pour les autres créances, il faut appliquer le barème et le créancier obtiendra entre quelques euros par mois et la totalité du salaire net qui dépasse un certain montant. La composition du revenu saisissable Le revenu saisissable ne se limite pas aux seuls salaires et avantages en nature que peut toucher le salarié. Il faut notamment y ajouter les indemnités journalières de Sécurité sociale, les allocations complémentaires en cas de chômage partiel, l' indemnité de départ à la retraite, les pensions et rentes viagères d'invalidité, les pensions de retraite, les allocations versées par Pôle emploi.