Sommaire
À quoi sert ce modèle? Notice: Ordre du jour de réunion du CE de la DUP relatif à la mise en place de la participation
Exemple de formulaire
En vertu de l'article L2326-1 du Code du
travail, la délégation unique du personnel (DUP)
possède un caractère « mixte »:
ses élus sont, tout à la fois, membres d'un
comité d'entreprise (CE) et délégués
du personnel (DP). Exemple ordre du jour dup mon. Cependant, le CE de la DUP demeure autonome par
rapport aux DP de cette même DUP - et réciproquement. Sont applicables à ce CE l'ensemble des dispositions
légales applicables à n'importe quel autre comité
d'entreprise dont celles relatives à la participation
(articles L3321-1 et suivants du Code du travail). La participation est un système légal
prévoyant - dans les entreprises uniquement - la
redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices
réalisés grâce à leur travail. Cette
redistribution est:
obligatoire dès lors que l'entreprise
compte au moins 50 salariés et dégage un bénéfice
suffisant;
impérativement organisée par
voie d'accord (convention écrite négociée
et conclue par l'entreprise avec, au choix, l'un des
partenaires suivants: organisation(s) syndicale(s), CE de la
DUP ou ensemble des salariés - référendum).
Exemple Ordre Du Jour Du Mois
Consultation pour avis du comité
d'entreprise concernant un projet de mise en place d'une
délégation unique du personnel au sein de notre
[société/entreprise/association].......... Questions diverses. et prénom], Président(e)
du comité d'entreprise: [Signature]. Exemple ordre du jour du seigneur. et prénom], Secrétaire du comité
d'entreprise: [Signature]. Ordre du jour de la réunion extraordinaire du
comité d'entreprise du [date]
Point unique: information et
consultation pour avis du comité d'entreprise concernant un projet
de mise en place d'une délégation unique du personnel au sein de
notre [société/entreprise/association]. d'entreprise: [Signature].
Exemple Ordre Du Jour Du Seigneur
Pour ne pas vous égarer, la solution est simple, invitez uniquement les personnes qui ont quelque chose à apporter sur le sujet traité, pas simplement parce qu'il y a Réseaux Sociaux dans l'intitulé de leur poste...
rédaction et la transmission d'un ordre du jour sont des
obligations dont le respect est impératif. défaut, l'employeur s'expose à des
sanctions dont l'annulation de la réunion et de toutes
les délibérations et/ou décisions ayant pu être
prises par le CE, et des poursuites pénales au titre du délit
d'entrave ( article L. MINISTERE DES ARMEES : Ordre du jour du ministre des Armées. 2328-1 du Code du travail qui prévoit
une sanction sous forme d'emprisonnement d'un an et d'une
amende d'un montant de 3750 €). Modèle de lettre
Ordre du jour de la réunion du [indiquer
la date de la réunion]
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