La prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents civils et militaires de l'Etat est actée. Un décret publié le 9 septembre au Journal officiel précise les modalités de ce dispositif qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2022. Il a été pris en application de l'ordonnance du 17 février dernier relative à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Télécharger Cerfa CSS : formulaire 12504 (gratuit) - Droit-Finances. Quel est le montant de la prise en charge? A partir de 2022, les agents de l'Etat, ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire, pourront bénéficier d'un remboursement forfaitaire de 15 € par mois par leur employeur, soit l'équivalent de 25% du montant moyen des cotisations actuellement payées. Ce forfait de 15 € est une étape transitoire avant l'obligation de prise en charge par les employeurs de l'Etat de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur d'au moins 50% à partir de 2024 (soit 30 € par mois). Cette obligation sera généralisée à l'ensemble des employeurs publics en 2026 au plus tard.
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Comment percevoir ce remboursement? MAJ 3/12: Si vous êtes adhérents à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire avant son versement (agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15€ sans démarche de votre part. 1re étape: faire une demande d'attestation auprès de sa mutuelle précisant: que le contrat qui vous donne droit à ce forfait est un contrat « responsable et solidaire » que vous serez couvert par ce contrat après le 1er janvier 2022 Si vous êtes ayant droit et non pas titulaire du contrat, votre attestation doit également préciser qu'en tant qu'ayant droit, vous ne bénéficiez pas d'un financement de l'employeur du titulaire du contrat. Formulaire attestation de vacances mutuelle 2018. 2e étape: Déposer votre demande sur le portail COLIBRIS:
Il vous faudra impérativement votre bulletin de paye et l'attestation de votre mutuelle dématérialisée. Sélectionnez la catégorie de personnel à laquelle vous appartenez pour accéder au formulaire.. Les AESH « Hors Titre 2 » ont dû être destinataire d'un document à compléter et à envoyer par voie postale.
Cette réforme ne doit en outre pas entraîner un recul par rapport aux couvertures actuelles, ni favoriser de nouveaux désengagements de la Sécurité sociale.
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Le but est de mettre fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est déjà financée par l'employeur à 50% depuis de nombreuses années. Qui est concerné?
A partir du 1er janvier 2022, conformément à l'application du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, le ministère de l'intérieur et le ministère des Outre-mer prennent en charge le remboursement du montant des cotisations de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 € par mois. Qui peut en bénéficier? Fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat, ouvriers de l'Etat, apprentis, personnels militaires (les personnels de la Gendarmerie font l'objet d'une procédure distincte). Formulaire attestation de vacances mutuelle bnp paribas. Comment en bénéficier? Vous devez en faire la demande: dès à présent, demandez une attestation à votre complémentaire santé avec le montant de votre cotisation ( le montant de la cotisation est à déclarer uniquement si celui ci est inférieur à 15 €). Ensuite, transmettez le formulaire de demande complété (ce formulaire est disponible auprès de votre service RH de proximité ou sur le site intranet de l'action sociale ou sur notre site internet). Pour les militaires de la Gendarmerie, l'imprimé sera rempli en ligne sur Agorha accompagné de l'attestation de votre mutuelle.
À partir du 1er janvier 2022, l'ensemble des agents actifs de la Fonction publique de l'État auront droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuels, pour leur cotisation à une assurance complémentaire en santé (mutuelle). Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l'État à la complémentaire est inédite. Elle constitue la première étape, transitoire, d'une réforme plus profonde encore en négociation et qui devrait se mettre en œuvre en 2025 pour notre ministère. Qui est concerné par le remboursement forfaitaire de 15 euros? Ce forfait de 15 euros mensuel concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou privé; à condition qu'ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d'une complémentaire en santé. Complémentaire santé : un remboursement de 15 € par mois pour les agents de l’Etat dès 2022 | Dossier Familial. Le SNES, avec la FSU, a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires. En sont cependant exclues les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) ainsi que les retraités.