Pour savoir si l'opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l'autorisation d'exploiter, vous trouverez ci-dessous:
• un document présentant les cas de figure courants:
Régimes de déclaration ou d'autorisation (format pdf - 41. 4 ko - 12/07/2016)
• le questionnaire préalable pour la région Grand Est:
Questionnaire préalable Grand Est (format docx - 27. 5 ko - 02/12/2021)
• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale:
Déclaration de reprise de biens de famille Grand Est (format odt - 13. Demande d autorisation d exploiter 25000. 9 ko - 02/12/2021)
TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d'autorisation d'exploiter par voie électronique:
Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures (format html - 98. 4 ko - 02/12/2021) Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS
PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande:
A consulter obligatoirement:
Notice d'utilisation du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (format pdf - 157.
Demande D Autorisation D Exploiter 02.2010
> 211019_arrêté préfectoral_SDREA_BFC - format: PDF
- 3, 08 Mb
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Économie Agricole et Rurale de la DDT
au 03. 39 59 55 24 ou 03 39 59 55 25 ou par mail à:
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Mis à jour le 13/12/2021
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