Les deux partenaires qui souhaitent conclure un PACS doivent comparer les avantages et les inconvénients liés aux trois unions, afin de choisir celle qui leur correspond le mieux. PACS, mariage ou concubinage: les définitions
Les 3 définitions: Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs offre des avantages et des inconvénients différents de ceux du mariage ou du concubinage. Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l'état civil:
les époux sont soumis à des obligations;
en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages. PACS mariage ou concubinage : quelles différences et comment choisir ?. Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple:
à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins: ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale;
en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages. Qu'avez-vous pensé de la vidéo?
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Si Yohan et Zoé optent pour le concubinage
Le concubinage est une situation de fait. Il n'entraîne ni devoir, ni
obligation
et nulle procédure n'est requise pour y mettre fin.
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Dans le cadre du Pacs et du mariage sous le régime de la séparation de biens: les crédits contractés séparément restent personnels, hormis ceux qui concernent l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Les dettes communes engagent le couple. Dans le cadre du Pacs, si le couple souscrit un crédit commun, la banque exigera une clause de solidarité entre les co-emprunteurs. Ainsi, si l'un ne peut plus honorer sa part de mensualité de crédit à la consommation par exemple, l'autre devra payer pour les deux. Enfin, les partenaires de Pacs restent solidaires pour le paiement des impôts et des taxes d'habitation et foncières (sauf s(ils sont en instance de séparation et que les résidences sont distinctes). La pension de réversion Un partenaire de Pacs survivant ne touchera pas de pension de réversion au décès de son partenaire de Pacs. La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un(e) assuré(e). Pacs ou mariage : les différences. Dans certaines conditions, cette pension peut être versée au conjoint survivant en cas de décès.
Patrimoine
Les concubins sont seuls propriétaires des biens acquis avant ou pendant le concubinage, seuls les biens acquis en commun sont soumis au régime de l'indivision pour moitié, sauf indication contraire dans l'acte d'achat. Le sort des biens acquis pendant le PACS est réglé: soit par le pacte pour les meubles meublants; soit par l'acte d'achat pour les autres biens; ou à défaut, par les règles de la séparation de biens depuis le 1er janvier 2007.. En l'absence de contrat de mariage spécifique, les couples mariés sont placés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Différence pacs mariage tableau de bord. Les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, sauf ceux hérités. Dettes
Chacun répond en principe de ses dettes, sauf apparence contraire. Solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement. Sous le régime légal, solidarité des dettes ménagères, pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, sauf dépenses excessives ou crédit. Protection sociale
Le concubin, à la charge effective et permanente de l'assuré, a la qualité d'ayant droit.