Contrat consensuel
• Il se forme en l'absence de toute
formalité; la rédaction
d'un écrit n'est pas
obligatoire, un accord, même verbal,
suffit. • Exemple → le contrat de vente. réel
• Il ne se forme que par la remise de la
chose objet du contrat. • Exemple → contrat de prêt. synallagmatique
• Contrat faisant naître à la
charge des parties des prestations
réciproques. (Il oblige l'acheteur à payer le prix
et le vendeur à livrer l'objet. DSCG Droit des contrats : commentaire d’arrêt - IPESUP. ) unilatéral
• Contrat ne faisant naître de
prestations qu'à la charge
d'une seule partie. • Exemple → la donation
Contrat à
exécution instantanée
• Contrat dont l'exécution est
mise en œuvre par une seule prestation. • Exemples → ventes au comptant,
échange. exécution successive
• Contrat qui implique pour son
exécution l' écoulement
d'un certain temps,
l' échelonnement des
prestations, des obligations
continues. • Exemples → l'abonnement
à un magazine, le contrat de bail, de
travail. d'adhésion
• Contrat fréquent dans le domaine de
la consommation conclu entre deux parties dont
l'une ne peut discuter les différentes
clauses et n'a que la liberté
d'accepter ou de refuser le contenu global de
la proposition de convention.
En partenariat avec les Editions Foucher, nous vous proposons un corrigé du DCG 2020, UE1 dossier 1, étude de contrat (6 points): la distillerie du Rocher. Le premier dossier sur le droit des contrats porte sur le contrat de vente et les conditions générales de vente (CGV). Il oblige à répondre à un certain nombre de questions et à analyser une clause des CGV. Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. Commentaire droit des contracts pdf. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires. Le droit des contrats et l'étude d'un contrat particulier font partie des sujets récurrents de l'épreuve des fondamentaux du droit. Le contrat de vente apparaît dans les sujets de 2010, 2012, 2013 (arrêt), 2015, 2017 et 2019 soit près d'une année sur deux. Compétences attendues Savoirs associés 3. 2 Les contrats de l'entreprise Qualifier le contrat en présence dans une situation donnée Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise 1.
Il en déduit exactement que cette stipulation n'a pas pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle de bon fonctionnement de l'installation et que sa contrariété avec la portée de l'engagement [du fournisseur]n'est pas établie ». En effet: rien n'interdit d'aménager, dans un contrat, son obligation essentielle comme une obligation de moyens, sauf à démontrer que cela vide cette obligation essentielle de toute substance au sens de l'article 1170 précité du Code civil (ainsi, pour ne prendre que cet exemple, le fait que l'obligation de l'avocat concernant le procès soit une obligation de moyens ne la vide nullement de sa substance: simplement, pour engager sa responsabilité, il faudra prouver une faute… comme ici). C'est une évidence, mais dont le rappel est loin d'être inutile: une obligation essentielle peut être une simple obligation de moyens, sans être pour autant vidée de sa substance.