Notamment, l'article L820-4 du Code de Commerce prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 € à l'encontre du dirigeant n'ayant pas provoqué la désignation d'un commissaire aux comptes. L'article R6352-19 du Code du Travail indique:
Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 822-1 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants:
1° Trois pour le nombre des salariés;
2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources;
3° 230 000 euros pour le total du bilan. L'article R6352-20 du Code du Travail précise:
Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.
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Le Commissaire aux Comptes (CAC) est une personne inscrite sur la liste officielle de l'Ordre des Commissaires aux Comptes puisqu'il a un rôle d'auditeur légal des entreprises. La formation pour devenir commissaire aux comptes est celle du Diplôme d'Expertise-Comptable (DEC) suivi d'un stage de deux ans auprès d'un CAC habilité. Les titulaires d'un Master 2 en comptabilité, contrôle de gestion, finance devront quant à eux effectuer un stage de trois ans auprès d'un CAC habilité. Les titulaires d'un Master 2 issu d'une autre filière que celle des chiffres devront valider le CAFCAC (Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes) en plus du stage de trois années auprès d'un CAC. Dans tous les cas, il faut donc un BAC+8 pour pouvoir s'inscrire sur la liste de l'Ordre des commissaires aux comptes, mais rassurez-vous, les stages étant rémunérés, vous serez indépendant financièrement dès la 5e année post Bac. Le salaire d'un commissaire aux comptes débutant est en moyenne de 2 500 euros bruts mensuels, mais souvent, les commissaires aux comptes montent leur propre cabinet et deviennent professionnels indépendants.
Vous devrez vous former en permanence aux évolutions de votre métier. Pour conclure, il faut savoir que la profession est effectivement très encadrée et sans cesse surveillée par des organismes légaux. Une faute grave de la part d'un commissaire aux comptes peut entraîner sa radiation de l'Ordre. Ne vous effrayez pas pour autant; tant que vous restez intègre et passionné, vous aurez la possibilité d'évoluer sans cesse. Vous rencontrerez de nombreux dirigeants avec qui vous nouerez une relation de confiance et vous deviendrez finalement bien plus qu'une personne chargée de vérifier les comptes annuels. En savoir + sur notre cabinet comptable
Les obligations comptables des organismes de formation
Les dispensateurs de formation sont tenus d'établir tous les ans un bilan comptable général, un compte de résultat et des annexes, conformément aux dispositions légales les concernant. Les prestations relevant de la formation professionnelle continue doivent être suivies au sein d'une comptabilité distincte de celle des autres activités et peuvent être exonérées de TVA. La nomination d'un commissaire aux comptes
Pour les dispensateurs de formation, la nomination d'un commissaire aux comptes est déterminée par l'atteinte de seuils particuliers. Ainsi, les organismes de formation sont tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des critères suivants sont dépassés lors de la clôture de l'exercice social: le total du bilan s'élève à 230 000 euros, le montant total hors taxes est égal à 153 000 euros et au moins 3 salariés occupent des postes en contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, les organismes de formation qui n'atteignent pas un des seuils décrits ci-dessus peuvent demander la nomination d'un commissaire aux comptes.
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Responsable d'organismes de formation, si votre organisme de formation dépasse
153 000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou de ressources,
230 000 € au total du bilan. vous êtes alors tenus de désigner un Commissaire aux Comptes, inscrit à la compagnie nationale pour certifier les comptes de votre organisme. Implanté depuis 25 ans en zone frontalière (Suisse, Allemagne, Italie) le CABINET ROSTAING, met à votre disposition son savoir-faire et ses équipes spécialisées en matière d'audit légal et contractuel. Faites confiance à un professionnel reconnu et n'hésitez pas à nous contacter!
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Pour remplir le bilan pédagogique et financier, il vous faudra compléter les cadres A à G du formulaire Cerfa N° 10 443 * que vous pouvez télécharger ici. Par ailleurs, la Direccte a publié une notice explicative sur son site internet. Vous pouvez également consulter notre article. Un plan comptable adapté pour les prestations de formation professionnelle
L'arrêté du 2 août 1995 prévoit la création de lignes comptables dédiées à la formation professionnelle:
Pour les organismes de formation à activité unique, lorsque le chiffre d'affaires annuel hors-taxe réalisé est égal ou supérieur à 15 244, 90 euros en cas d'activité unique;
Pour les organismes de formation à activités multiples, quel que soit le chiffre d'affaires annuel hors-taxe généré à partir de prestations relevant de la formation professionnelle continue. En outre, au plan comptable général s'ajouteront des annexes obligatoires supplémentaires (celles-ci permettent de justifier par exemple la provenance de certaines ressources).