L'arrêt donne une solution tenant compte « à la fois de l'intérêt général, lequel exige la continuation du service par la Compagnie à l'aide de touts les moyens de production, et des conditions spéciales qui ne permettent pas au contrat de recevoir son application normale ». La Compagnie devra assurer le service, mais ne supportera que la part de déficit laissée à sa charge par l'interprétation raisonnable du contrat. La ville lui versera une indemnité d'imprévision couvrant le reste du déficit. Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 30 mars 1916 : l'imprévision dans les contrats administratifs. A défaut d'accord entre les parties, l'indemnité sera fixée par le juge. Depuis lors, la jurisprudence a précisée les conditions et les conséquences de la théorie de l'imprévision et elle a incité les parties à aménager les clauses des contrats:
Conditions
la théorie de l'imprévision ne s'applique qu'aux contrats administratifs mais s'étend à tous ces contrats
les événements affectant l'exécution du contrat doivent être imprévisibles et extérieurs aux parties
l'événement doit entrainer un bouleversement de l'économie du contrat
Conséquences
le cocontractant doit poursuivre l'exécution de son contrat quelles que soient les difficultés financières qu'il rencontre.
- Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 2
- Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux octobre 1997
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux 2
[... ] [... ] CE 30 mars 1916, Cie générale d'éclairage de Bordeaux c/Ville de Bordeaux: Le 30 mars 1916, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé Cie générale d'éclairage de Bordeaux c/ville de Bordeaux relatif à l'imprévision dans les contrats administratifs. En l'espèce, la compagnie du Gaz de la ville Bordeaux avait obtenu une concession d'éclairage au gaz pour la ville de Bordeaux. ]
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux Octobre 1997
Ainsi, le nouvel article 1195, tout en intégrant la possibilité pour une partie de demander une renégociation du contrat prévue par l'avant-projet Catala ou de la voir ordonnée par le juge, permet également au juge du contrat de prononcer sa modification pour en permettre la poursuite ou, à défaut, sa résolution. Cette procédure reste toutefois exceptionnelle: l'article 1195 n'a, en 2019, pas encore été mis en pratique par la Cour de cassation [ 10]. Prise en compte de la théorie de l'imprévision dans l'établissement de contrats [ modifier | modifier le code]
Désormais, il est constant [réf. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux de. nécessaire] d'insérer, tant dans les contrats administratifs que civils, des clauses d'indexation des prix, basées sur divers indices tels que l'indice de la construction et d'autre part des clauses de hardship, permettant la renégociation du contrat lorsque l'économie de celui-ci a été profondément bouleversée. Ces pratiques ont vocation à améliorer la sécurité économique du contrat, outil naturel de la sécurité juridique de la relation d'affaires.
Ainsi, dans l'hypothèse où certaines
circonstances économiques ont entraîné le bouleversement de
l'économie d'un contrat, elles ont admis que l'administration
participe sous forme d'une indemnités aux pertes qu'il a subies,
sans pour autant garantir un bénéfice au titulaire. 1 - Les éléments constitutifs de l'imprévision. Ils sont au nombre de trois. Il faut que l'événement perturbateur:
- n'ait pu raisonnablement être prévu par le titulaire du marché;
- qu'il ait été indépendant de la volonté du titulaire du marché;
- qu'il ait occasionné des charges supplémentaires, généralement qualifiées
d'« extra-contractuelles » parce que non prévues lors de la conclusion du
contrat, entraînant le bouleversement de son économie. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 2. 2 - Les conséquences de l'imprévision. Lorsque le bouleversement de l'économie du contrat est établi, le titulaire
du marché peut obtenir une indemnité. Dans l'hypothèse où la stabilisation des circonstances économiques s'effectue
à un niveau tel que les clauses contractuelles s'avèrent définitivement
inadaptées, les tribunaux considèrent qu'il appartient aux contractants de
procéder à l'amiable à leur révision.