la répartition des bénéfices (L'affectation du résultat) relève d'une décision des associés prise lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dernière statue sur la répartition des bénéfices compte tenu des statuts et des dispositions légales après approbation des comptes sociaux de l'exercice écoulé. Exercices corrigés répartition des bénéfices pdf le. les règles juridiques de la répartition des bénéfices
Le bénéfice de l'exercice est affecté à des comptes de réserves et / ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes dans le respect des dispositions légales, des clauses statutaires et des décisions de l'assemblée générale ordinaire. Le bénéfice distribuable
L'AGO des actionnaires doit constater au préalable l'existence de sommes distribuables. Ensuite, ce bénéfice est répartit comme suit:
Une partie sera distribuée sous forme de dividendes et de tantièmes ordinaires;
La partie non distribuée sera affectée aux réserves légale, statutaire et facultative;
Le reste s'il y en a sera distribué à l'exercice suivant sous forme de report à nouveau (solde créditeur ou report bénéficiaire des exercices précédents).
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Extrait du bilan au 31/12/2006:
Capital 800 000 (8 000 action)
Réserve légale 23 000
Réserves facultatives 36 000
Résultat net 190 000
Le 20/06/2007 I'AGO décide: de doter la réserve facultative de 12 000 et de distribuer un dividende global de 20 dh / action. Tableau de répartition des bénéfices: exercice 2006
Dividende globale = 1er dividende + superdividende = 48 000 + 112 000=160 000
Soit pour une action: un dividende brut de 160 000 / 8000 = 20 dh
Et dividende net = dividende brut – TPA 10%=20-20 x 10%=18 dh
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La comptabilité sert à déterminer le résultat de l'entreprise et à évaluer sa performance. Les apporteurs de capitaux (les actionnaires) attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou une plus-value (augmentation de la valeur de l'entreprise). Exercices corrigés répartition des bénéfices pdf de. Ce sont les actionnaires qui décident sur proposition du conseil d'administration de la répartition des dividendes au cours d'un vote de l'assemblée générale. Le cours est divisé en 3 chapitres:
Principes généraux de la répartition du bénéfice
L'affectation du résultat
Comptabilisation de l'affectation du résultat
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Il révèle un caractère temporaire puisque, l'année suivante, il droit être ajouté au bénéfice de l'exercice pour être réparti. Il peut être déficitaire. B. Le tableau de répartition de bénéfice. bénéfice distribué (dividendes):
Bénéfice distribuable = bénéfice net de l'exercice - pertes antérieures – réserves + RAN antérieur bénéficiaire
1. Dividendes bruts:
Le dividende constitue la rémunération des actionnaires est composé de:
- L'intérêt statutaire (premier dividende): les statuts fixent le pourcentage d'un intérêt fixe à verser aux actionnaires en rémunération de leurs apports. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions libérées et non amorties. Si une libération ou un amortissement ont eu lieu en cours de l'exercice, l'intérêt statutaire sera calculé prorata temporis (de la date de jouissance jusqu'à la fin de l'exercice)
-Le superdividende: lorsque le montant du bénéfice le permet, l'AGO, peut décider d'octroyer à tous les actionnaires une autre fraction appelée superdividende ou second dividende. Ce dernier n'est jamais calculé prorata temporis et bénéficie à toutes les actions qu'elles soient partiellement libérées ou totalement libérées ou totalement amorties.
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Compte tenu des renseignements ci-dessus on peut présenter le tableau de répartition suivant:
Tableau de répartition des bénéfices:
(*) TPA = Retenue a la source appelée: Taxe sur produits des actions, parts sociales et revenus assimiles. Cette taxe dispense l'associé de 1'impôt sur le revenu. Le dividende par titre sera de 73800/ 4000 parts = 18, 45 dh. Exercices corriges sur la repartition de benefice en societe - Document PDF. Écritures de répartition des bénéfices:
Application 2: Report a nouveau déficitaire:
Reprenons le même exemple avec un report a nouveau solde débiteur de 16 000 dh (report des partes antérieures). NB: si on calcul le dividende brut unitaire on obtient 15, 20 dh (60800/4000 parts), pour arrondir le dividende les associes peuvent retenir par exemple un dividende global de 14 dh. Le tableau de répartition va faire apparaître un bénéfice non distribué: c'est le report a nouveau solde créditeur. Le tableau de reparution va changer après la Ligne 5:
Écritures de répartition:
La répartition des bénéfices dans la SA
Application:
selon les statuts de la Sté GH SA le bénéfice net est ainsi reparti:
5% à la réserve légale;
6% intérêt statutaire sur le capital verser et non amorti;
La somme que I'AGO juge utile de porter a un compte de réserves facultatives;
Le reste est reparti à litre de superdividende
Le dernier surplus est reporte.
A la société anonyme des machines à découper électrique SAMADE, la répartition des bénéfices est définit par l'article 12 des statut dont voici un extrait: « …. Après dotation de réserve légale, il est prélevé sur les bénéfices nets de l'exercice la somme nécessaire pour payer aux actions un dividende de 5% du nominale des actions libérées et non amorties « sur le nouveau solde l'assemblé générale des actionnaires peut décider tout affectation aux réserves, le reliquat final étant répartis aux actions à titre de dividendes complémentaire. Dans le bilan de la SAMADE établit le 30 juin de l'année on lit:
Capital……………………….. 1. 500. 000 F
Réserve légal…………………. 25. 000
Réserve facultative ……. 471. 800
Résultat de l'exercice.. 160. Exercices corrigés répartition des bénéfices pdf la. 000
l'assemblé générale des actionnaires à décidé d'attribuer a chacun des actions un superdividende de 3 F
TAF:
Présenter le tableau de répartition de bénéfice. Présenter les écritures correspondantes. Dividende globale 45000 + 75000 = 120000
Etat retenus à la source: (120000x 10%) = – 12000
Actionnaires compte courants: 108000
Voir aussi les articles suivants:
La répartition des bénéfices dans une société
Comptabilité des sociétés:La répartition des bénéfices
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