8222-5-3° du code du travail)- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Capacité économique et financière - références requises:
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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fr;
16° En cas d'activité partielle:
a) Le nombre d'heures indemnisées;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. → Versions
Article R 3243 1 Code Du Travail Camerounais
1111-2 du code du travail.
Le bulletin de paie prévu à l'article L.
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