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Wallpapers Alicia Vikander
13 janvier 2018
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8 janvier 2018
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Fonds d'écran Heidi Klum
8 novembre 2017
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Wallpapers HD Britt Robertson
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Wallpapers Alicia Vikander
13 janvier 2018
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Images HD Kate Upton
8 janvier 2018
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Vacances, festivals et événements
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. L332 15 du code de l urbanisme et de l habitat senegal. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L332 15 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat Senegal
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Article L332-12 du Code de l'urbanisme | Doctrine. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de
CITÉ DANS
CAA de PARIS, 1ere chambre, 10/06/2021, 20PA00421, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 04/05/2021, 19MA00970, Inédit au recueil Lebon
4 mai 2021
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 19/04/2021, 19MA02666, Inédit au recueil Lebon
19 avril 2021
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 19/04/2021, 19MA02585, Inédit au recueil Lebon
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[... ]
L332 15 Du Code De L Urbanisme Maroc
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue. Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.