Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Quimper dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Extrait d acte de naissance quimper saint. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Quimper
Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
Un acte d'état civil est un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
La délivrance des actes d'état civil est gratuite. La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Acte de naissance à QUIMPER : commandez-le en 2 clics!. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d'acte « avec filiation » de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.
Service qui délivrera l'extrait d'acte de naissance 44 Place Saint-Corentin, BP 1759
29000 QUIMPER Acte de naissance Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance de quelqu'un. Copie acte de naissance La copie d'un acte de naissance consiste à reproduire la totalité des informations présentes sur l'acte de naissance. Pourquoi demander un acte de naissance? Acte de naissance Quimper. Les personnes utilisant nos services nous expliquent pourquoi ils ont demandé un acte de naissance à Quimper Acte de naissance en Ligne Pour demander un extrait de naissance en ligne pour la commune de Quimper, vous pouvez utiliser le service ci-dessus pour demander un acte d'état civil de Quimper. Si vous n'êtes pas à votre aise avec la demande en ligne, vous pouvez vous déplacer jusqu'a votre mairie, vous trouverez l'adresse et les horaires de celle-ci sur mairie de Quimper
Enquête de satisfaction
Afin d'améliorer le service rendu à l'usager et de mieux cerner vos attentes pour vous proposer les informations les mieux adaptées à vos besoins, nous vous remercions de prendre un court moment pour répondre à ce questionnaire. Pour simplifier vos démarches il est conseillé d'effectuer une pré-demande de carte nationale d'identité ou de passeport en ligne sur le site de l'ANTS: 127 mairies équipées pour délivrer des cartes nationales d'identité sont à votre disposition: Voici la liste des 127 communes bretonnes (et leurs mairies annexes) dotées d'un dispositif de recueil pour les cartes nationales d'identité et les passeport. En cliquant sur le nom de la commune vous arriverez sur le module de prise de rdv en ligne de celle-ci ou sur les informations mises en lignes par cette commune concernant la procédure de prise de rdv:
Bonne continuation dans la poursuite de vos démarches administratives à QUIMPER!