Il permettra, nous l'espérons, de discuter sur les termes de l'ordonnance. Une réforme décidée sans concertation et en dehors de tout dialogue social
Le Premier ministre a annoncé à l'automne 2021 son intention d'introduire dans le projet de loi de Finances de 2022 une habilitation à réformer, par ordonnances, la responsabilité des gestionnaires publics. Ce nouveau régime de responsabilité entrera en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2023. Cette réforme a été décidée sans aucun dialogue social. Et pourtant, elle est structurante pour les comptables de la DGFIP car elle va transformer en profondeur le cadre juridique dans lequel les comptables de Finances publiques exercent leurs missions. L'alliance CFDT-CFTC Finances publiques condamne un processus de réforme conduit dans des délais extrêmement réduits qui ne permettront ni une étude sérieuse des besoins de modernisation du service public, ni une concertation approfondie avec les agents, ni une préparation rigoureuse et une mise en œuvre raisonnée des changements.
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Aucune urgence ne justifie de procéder par ordonnance et de priver le service public du débat parlementaire autour d'une loi pour instituer un régime pérenne. Contours de la réforme
Interrogée sur le contenu de l'ordonnance qui viendra bousculer les pratiques actuelles en matière de responsabilité, l'administration a tenté de donner quelques éclairages. L'alliance CFDT – CFTC regrette pourtant que ses contours restent flous. Quelle définition de la faute? La notion de faute est au cœur de ce nouveau dispositif. Seront sanctionnées les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme. La typologie des fautes sanctionnables est complétée de la faute de gestion qui légalise une construction jurisprudentielle. La gestion de fait fera également partie des fautes sanctionnables. Responsabilité managériale et contrôles internes: mais qui sera finalement responsable? Pour mettre en œuvre la responsabilité managériale et tenir compte de la fin des contrôles exhaustifs des comptes des collectivités ou organismes ordonnateurs, la DGFIP entend mettre en œuvre des garde-fous: contrôle interne et mécanisme d'alerte.
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En matière de recettes
Toute violation des règles relatives à l'exécution des recettes;
Violation du principe de l'universalité en vue de percevoir une recette ou d'effectuer une dépense non autorisée: cas de compensation et cas d'affectation. En matière d'engagement de dépenses
Engagement sans visa préalable du CF sauf dérogation;
Engagement sans avoir la qualité d'Ordonnateur;
Engagement avant la mise en place réglementaire des crédits;
Engagement en violation du principe de spécialité des crédits;
Dépassement de crédit à caractère limitatif;
Violation du taux de régulation prévu (en l'absence d'autorisation);
Engagement après la clôture des opérations de dépenses. En matière de liquidation
Fausse certification de service fait ou de situation de crédits;
Fausse attestation de prise en charge en comptabilité administrative ou en comptabilité-matières;
Fausse attestation de réception de travaux. En matière de marchés publics
En général:
Violation des règles de passation des marchés publics ou omission dans l'application des prescriptions légales;
Négligence de l'intérêt de l'administration dans la conclusion de marché;
Conclusion de marchés à des prix abusifs;
Surfacturation, double facturation et/ou fausse facturation;
Commande de fournitures manifestement ostentatoires;
Réalisation de travaux ou prestation non conforme à la vocation du service;
Réception d'avantages personnels de la part des candidats ou titulaires de marchés.
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jours
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)et en tant que substantif, garde son autonomie propre en matière de genre et de nombre. D'ailleurs à propos de cette fonction: une voiture couleur caramel: caramel est-il apposé au nom » voiture »ou complément du nom « voiture »? Merci à qui voudra bien me répondre. Répondu le 26 juin 2019
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Etat intérieur: Très Bon Couleur intérieure: Bleue Etat extérieur: Bon Couleur extérieure: Grise Claire Etat moteur: Bon Nbr de places: 5 Carrosserie: Berline Sellerie: Cuir CHRYSLER NEW YORKER Brougham Four Doors de 1974 Réf. : HC028-13 Etat intérieur: Bon Couleur intérieure: Grise et Noire Etat extérieur: Bon Couleur extérieure: Grise Etat moteur: Très Bon Nbr de places: 6 Carrosserie: Berline Sellerie: Skai
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Signification du Caramel
Depuis lors, l'utilisation de ce terme et de cette teinte bien particulière, s'est répandue dans tous les domaines. L'on parle du caramel en coiffure, en esthétisme, en mode, en tendance, en décoration, en objet design. Il faut dire que la couleur caramel apporte un moelleux et une douceur à nulle autre pareille. Elle a quelque chose de l'enfance, très rassurante. Le caramel sait se faire sophistiqué dans certains accessoires, sacs, sellerie, étoles en cashmere. Conseil mode : comment porter la couleur caramel en 2010-2011 ?. Il apporte luxe et raffinement. Assez foncé, car concentrée, la couleur caramel emprunte au marron, au miel, au café, au marron. Elle évoque le cuir et les matières nobles. Le caramel a l'avantage d'être assez neutre et permet donc de s'entourer de quelques fantaisies, sauf si l'on prône la sobriété absolue. Il est chic et sobre, se suffisant à lui-même d'un point de vue vestimentaire. Signification positive: Douceur, chaleur, aspect réconfortant. Signification négative: Sombre, sobre, terreux. Représentation: Le caramel mou de notre enfance.
2021, 22:47
Larose Bruno a écrit: ↑ 30 déc. 2021, 00:12
Tu vas chez Audi, tu pourras avoir la couleur que tu souhaites. Bon le lien est chez nos Amis Suisses, mais tu vas leur rendre visite avec le rouge à ongle ou à lèvres de ta compagne/épouse/voisine, tu auras ton auto de la même couleur........
sigma_me
Messages: 624 Enregistré le: 08 févr. 2021, 16:48
Localisation: Alsace
par sigma_me » 31 déc. 2021, 07:45
Mon Audi TT était bleu, ma Nissan 350Z était bleue... Voiture couleur cameleon. et je vous laisse deviner la couleur de ma BMW 320 D
j'ai d'ailleurs dû aller la chercher en Allemagne, car trop difficile de trouver en France d'occasion autre chose que les 50 nuances de Grey
Le bleu est probablement une des seules couleurs pas trop clivante et qui peut plaire à la revente, en tout cas plus facile que d'autres couleurs. Après les constructeurs s'amusent pas mal avec leurs couleurs de lancement avec quelques flops, mais quelques réussites aussi, on a jamais vu autant de Toyota Yaris rouge que cette génération vu que c'était la couleur de lancement (donc sans surcout), il en va de même pour les Peugeot 208 jaune...