Peuvent aussi être prononcées contre vous d'autres peines comme l'interdiction de conduire d'autres véhicules ou la confiscation de l'engin. Grosses sommes d'argent à payer à un tiers Deuxième risque si vous n'assurez pas votre tondeuse autoportée? Avoir à payer de grosses sommes d'argent à des tiers parce que vous les avez blessé ou que vous avez endommagé l'un de leurs biens. Comme vous n'êtes pas assuré c'est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui va rembourser les victimes. S'il y a des dommages corporels, c'est l'Assurance maladie et, éventuellement, la mutuelle du tiers, qui va prendre en charge ses soins. Assurance tracteur tondeuse. Tous ces organismes sont en droit de se retourner contre vous pour que vous leur remboursiez les sommes versées. Et comme vous n'avez pas d'assurance tout est à votre charge. Dépenses de santé et réparation de vos biens non prises en charge Le défaut d'assurance de votre tondeuse autoportée peut aussi avoir un impact pour vous. Si vous vous blessez en tondant, vous ne serez pas indemnisé.
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Question de Fernand G. (Langres, 52) Bonjour, je viens d'acquérir un tracteur-tondeuse et je me demandais s'il faisait l'objet d'une assurance obligatoire comme la voiture? Quelle assurance pour un robot-tondeuse? La réponse de notre expert L'article L211-1 du code des assurances définit l'obligation d'assurance, et détermine les véhicules qui y sont assujettis. L'article précise que les véhicules terrestres à moteur (VTM) sont « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Assurance tondeuse autoportée l. Un véhicule terrestre à moteur (VTM), au sens de la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est défini par les trois critères cumulatifs suivants: Véhicule circulant sur le sol, Mû par une force quelconque (essence, électricité, etc. ) autre qu'humaine ou animale, Dirigé par un conducteur installé soit sur le véhicule lui-même, soit sur une remorque.
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C'est par exemple le cas si l'engin endommage la barricade de votre voisin ou que la tondeuse blesse l'un de ses enfants. Chez Luko nous couvrons de base les motoculteurs et tondeuses autoportées d'une puissance maximale de 20 CV. Les assurances dédiées aux tracteurs tondeuses et motoculteurs Certains assureurs proposent des assurances spéciales tondeuses autoportées ou motoculteurs. Outre votre responsabilité civile, elles peuvent inclure d'autres garanties supplémentaires: Vos blessures et celles des membres de votre foyer. Le vol de l'engin ainsi que les catastrophes naturelles ou les tempêtes. Le dommages tous accident qui inclut l'ensemble des dégâts que pourrait subir la tondeuse, comme par exemple si elle se retourne. Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. Bien entendu, comme en assurance auto, il existe des restrictions et des plafonds d'indemnisation propres à chaque couverture. Les risques en cas de défaut de couverture Amendes et confiscation de la tondeuse En cas de défaut d'assurance pour votre tracteur tondeuse ou votre motoculteur, vous risquez jusqu'à 3 750 euros d'amendes.
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L'idée d'assurer son tracteur tondeuse pourrait sembler quelque peu ridicule.! Néanmoins... là où on pourrait croire que ce type de véhicule n'a pas à être assuré, le législateur français en a décidé autrement. Obligation d'assurer un tracteur tondeuse auto portée
En 2004, la deuxième la Cour de Cassation en France a égalisé la jurisprudence et pris la décision que le tracteur tondeuse auto portée était un engin terrestre à moteur soumis à l'assurance responsabilité civile. Un engin terrestre à moteur
Il faut rappeler qu'un tracteur tondeuse auto portée est un véhicule à 4 roues, disposant d'un volant et une chaise permettant à son conducteur de s'asseoir. Assurance tondeuse autoportée groupama. Elle se différencie alors de la simple tondeuse utilisé pour couper du gazon. Elle est désormais considérée comme un engin terrestre à moteur au sens de la loi française, en ce qui concerne les personnes victimes d'accident de la circulation. Ainsi le code des assurances précise que les engins terrestres à quatre roues sont « tout engin automoteur destiné à circuler sur le la route et qui peut engagé par une force majeur sans être lié à une voie ferrée, aussi que toute remorque, même non accroché.
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Protection juridique automobile (1)
Un conflit avec votre garagiste? Un litige lors de l'achat de votre motoculteur? Pas de panique, la garantie protection juridique automobile prévoit de vous accompagner dans vos démarches. (1) Dans les conditions, limites et exclusion du contrat d'assurance
Pour vous épauler en cas de coup dur
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Vous tondez votre pelouse dimanche et vous avez un accident? N'attendez pas, et déclarez votre sinistre directement en ligne 24h/24 et 7j/7. Un impact ou une fissure sur un élément vitré? Faut-il assurer sa tondeuse autoportée ? - Lambin. L'option Bris des glaces vous permet de prendre rendez-vous en ligne sans aucune avance de frais (2) (hors franchise éventuelle). Votre motoculteur vient d'être volé. Avec les garanties Vol/Incendie vous recevrez une indemnisation déterminée par l'expert. (2) Sous réserve de souscription de l'option et dans les conditions, limites et exclusions du contrat d'assurance. (3) Dans les conditions, limites et exclusion du contrat d'assurance. Assurance auto:
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A l'instar des assurances automobiles, selon l'article L324-2 du Code de la route, un défaut d'assurance (au moins au tiers) est considéré comme un délit passible d'une amende de 3 750 euros, d'une interdiction de conduire certains véhicules, et de la confiscation de l'engin. S'ajoute à cela les frais d'indemnisation des victimes potentielles de l'incident dont vous serez automatiquement tenu pour responsable.