A..., la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Condamne M. aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. ; le condamne à payer aux consorts X... - Z... Article 450 du code de procédure civile vile ivoirien. la somme globale de 2 500 euros;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit. Références: article 450, alinéa 2, du code de procédure civile Décision attaquée: Cour d'appel de Caen, 19 octobre 2006 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 juin 2008, pourvoi n°07-10579, Bull. civ. 2008, II, N° 139 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, N° 139 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 2 Date de la décision: 12/06/2008 Date de l'import: 14/10/2011 Fonds documentaire: Legifrance
Article 450 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
700 €. C'est dans ce contexte que, par acte du 3 avril 2017, l'association Crealia fait assigner Monsieur [V] [Y] devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de prêt les liant et la totalité de l'exigibilité de la dette, avec exécution provisoire. Vu le jugement du 21 mars 2019 par lequel ce tribunal a condamné Monsieur [V] [Y] à payer à l'association Crealia la somme de 39. Article 450-1 du Code pénal | Doctrine. 700 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision et jusqu'à parfait paiement, outre celle de 700 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de ses demandes et disant n'y avoir lieu à exécution provisoire,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] en date du 23 avril 2019,
Vu ses uniques conclusions en date du 19 juillet 2019, aux fins de voir pour l'essentiel:
- infirmer le jugement entrpris en ce qu'il l'a condamné à payer à l'association Crealia la somme de 39. 700 € outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision jusqu'à parfait paiement et celle de 700 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la procédure de première instance,
- lui donner acte du fait qu'il reconnait devoir la somme de 39.
Article 450 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
L'équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'appelant. PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe
- Confirme le jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier entrepris;
Y ajoutant,
- Déboute Monsieur [V] [Y] de sa demande de délais de paiement;
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamne Monsieur [V] [Y] aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. Article 450 du code de procédure civile.gouv. -Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre. II bis. -Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. III. -Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.