Rappelons que les bécasses et les grives sont interdites à la vente. Interdiction pour le grand gibier tué lors d'une collision La loi dispose clairement que le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Voiture pour chasse.com. Néanmoins, si l'appropriation est possible, toute cession de ce gibier est, en revanche, interdite (4). Jusqu'où puis-je vendre mon gibier licitement prélevé? Sous réserve de respecter préalablement les règles sanitaires et de gestion cynégétique (examen initial, traçabilité de la venaison, contrôle trichine pour le sanglier…), un chasseur peut vendre le produit de sa chasse en direct au commerce de détail, en respectant un rayon de 80 kilomètres au maximum autour du lieu de chasse et uniquement sous forme de gibier en peau ou en plumes, entier (5). Si vous êtes en infraction Sauf pour la liste des espèces susvisées et pour les spécimens nés et élevés en captivité, le fait de mettre en vente, de vendre et d'acheter des oiseaux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (soit 1 500 € au maximum) (art.
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L'interdiction permanente de vente de certains oiseaux et de leurs œufs, issus du milieu naturel, appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée Par principe, sont interdits à titre permanent le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat: – des oiseaux vivants, licitement capturés dans le milieu naturel; – des oiseaux licitement tués à la chasse; – des œufs prélevés dans le milieu naturel. Elisabeth Borne cheffe du gouvernement, faut-il s'attendre à des heures sombres pour la chasse? - Chasse Passion. Plus précisément, l'interdiction de vente ne s'applique qu'aux seuls spécimens issus du milieu naturel. La vente est en revanche possible pour les spécimens nés et élevés en captivité. De même, sous réserve des restrictions administratives précédentes, pour les seules espèces suivantes: canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier mais aussi pie bavarde, corneille noire, corbeau freux, geai des chênes, étourneau sansonnet; la mise en vente et la vente d'oiseaux vivants ou morts, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves, sont possibles toute l'année (3).
R. 428-11 C. envir. ). Il en va de même pour le grand gibier lorsqu'il n'est pas muni du marquage et de l'attestation d'origine. En savoir plus Art. L. 424-10 C. Art. Voiture pour chase tv. 424-12 et s. C. Arrêté du 20 déc. 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux. 424-9 C. Arrêté du 21 déc. 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant. Vous pouvez également consulter notre site: Par Philippe Landelle, expert juridique de la direction police, connaissance, expertise de l'Office français de la biodiversité