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RISQUES PROFESSIONNELS
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Publié le 20 avril 2017
Imprimez et utilisez ce modèle d'accord sur la prévention de la pénibilité du travail permettant aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place un plan d'action ou, le cas échéant d'être couvertes par un accord de branche. Télécharger ce modèle de document
Modèle de accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail
Modèle d'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail
ENTRE:
L'entreprise…………………….. Négociations sur la pénibilité : quelle prise en charge dans les entreprises ? | Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET: (à adapter selon le partenaire de la négociation)
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Accord Sur La Pénibilité 1
Cependant, en cherchant à simplifier et standardiser le cadre d'action pour le rendre accessible, le législateur prend le risque de contribuer à façonner de nouveaux outils de gestion du personnel qui absorbent la réflexion des acteurs, voire qui contribuent à faire l'économie de la réflexion sur la base d'un véritable travail de problématisation. - Mieux articuler politiques publiques et pratiques d'entreprises
A ce titre, le cadre réglementaire apparaît nécessaire puisqu'il crée l'amorce. Mais insuffisant car il ne soutient pas une véritable appropriation de la problématique. Accord sur la pénibilité 1. Il ne s'accompagne pas du support ou/et du soutien méthodologique indispensable à ce travail de traduction ou de mise en corrélation de l'action locale et de l'action publique. Par ailleurs, la multiplication de tels dispositifs d'action publique sur des sujets très proches (seniors, pénibilité, contrats de génération, égalité, GPEC, RPS) contribue à absorber la disponibilité des acteurs dans des négociations à la chaîne.
Accord Sur La Penibiliteé
Depuis 2010, l'employeur est tenu, dans le cadre de son évaluation des risques, de prendre en considération les sources de pénibilité au travail. A l'origine, 10 facteurs de pénibilité sont définis par le législateur. A compter du 1er octobre 2017, le nombre de facteurs est réduit à 6. Aide à domicile : accord de branche sur la pénibilité. Fin août 2017, plusieurs ordonnances modifient les conditions de négociation sur le risque de pénibilité. Ces dernières dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Pénibilité: rappel historique
Mis en place par la loi du 9 novembre 2010 « portant réforme de la retraite », tout employeur a désormais l'obligation de prévenir la pénibilité au travail. A cette époque, les facteurs de pénibilité sont au nombre de 10:
les contraintes physiques marquées:
manutentions manuelles de charges,
postures pénibles,
vibrations mécaniques;
un environnement agressif:
agents chimiques dangereux,
travail en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit;
certains rythmes de travail:
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes,
travail répétitif.
Accord Sur La Pénibilité Di
Dans le BTP, l'accord de branche négocié par les partenaires sociaux met en place un référentiel pour les 10 facteurs précédemment en vigueur. Il traite également des thèmes obligatoires prévus par le décret. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent donc continuer à être exonérées de cette obligation. Pour ce qui concerne les entreprises du BTP d'au moins 300 salariés, à l'origine, elles étaient tenues de mettre en place un plan d'action ou de négocier un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité dès lors qu'au moins 50% des salariés étaient exposés à l'un des 10 facteurs de pénibilité. Depuis le 1er janvier 2018, le seuil est passé à 25%. Accord sur la pénibilité di. A compter du 1er janvier 2019, le champ des entreprises concernées par l'obligation de négociation est modifié. Sont désormais concernées par cette obligation les entreprises qui soient:
ont 25% des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau compte professionnel de prévention;
enregistrent un indice de sinistralité Accident du travail ou Maladie Professionnelle (AT-MP) supérieur à 0, 25.
Le prolongement d'une telle orientation présente le risque d'institutionnaliser, à travers des accords en lévitation, l'émiettement des pratiques en dépit d'une approche plus globale et stratégique des problématiques liées à l'allongement de la vie professionnelle. - Renforcer les capacités d'action des militants
Opter pour une déclinaison des politiques publiques par la voie de la négociation collective pose la question de la capacité des acteurs visés pour soutenir une telle démarche. Obligation de négociation sur la pénibilité au travail. Le développement des compétences des représentants des salariés, en particulier au niveau de l'entreprise, constitue donc un enjeu important adressé aux confédérations et aux pouvoirs publics. - Une plus grande plasticité du dispositif d'action publique négociée
Les auteurs de l'étude font enfin l'hypothèse qu'une plus grande plasticité du dispositif d'actions publiques négociées, en introduisant plus de souplesse sur le processus de décision (négociation ou concertation), sur les finalités (diagnostic / plan d'action, contenu / méthode) et sur les temporalités (délais et durée de l'engagement) serait plus propice à l'émergence d'espaces de régulation, d'apprentissage et d'innovation au sein des entreprises.
Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack La pénibilité et le compte C2P