Régime de retraite complémentaire des
Artistes et auteurs professionnels
Au RAAP, le versement d'une pension de retraite n'est pas subordonné à la cessation de l'activité d'artiste-auteur. CONDITIONS À REMPLIR
Avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (voir plus bas) est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse. Irec retraite complémentaire de la. DATE D'EFFET DE LA PENSION
La date d'effet est fixée au 1 er jour du mois civil suivant la demande formelle de l'assuré. Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez télécharger le calendrier des versements 2022 ou le retrouver directement dans votre espace adhérent. Rappel: la cotisation RAAP est due pour la totalité de l'année, même si la retraite est prise en cours d'année. Montant de la retraite du RAAP
Le montant brut annuel de la pension du RAAP est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur du point du RAAP (révisée chaque année). Une majoration familiale de 10% est appliquée sur vos droits si vous avez eu ou élevé 3 enfants au moins pendant 9 ans jusqu'à leur 16 e anniversaire.
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Ces groupes se définissent par quelques caractéristiques communes. Leur gestion est paritaire (les représentants des employeurs et ceux des salariés sont présents en nombre égal dans la gouvernance). Ils regroupent à la fois des caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco), des institutions de prévoyance, parfois aussi des mutuelles de santé et des compagnies d'assurance. Irec retraite complémentaire maroc. On y trouve donc aussi bien des organismes qui relèvent de la protection sociale obligatoire (retraite complémentaire, santé), de la protection sociale facultative (prévoyance), et des services marchands (assurance). Le tableau des caisses Agirc-Arrco Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des caisses Agirc-Arrco ayant existé ou existant encore. Nous y avons classé les caisses actuelles de retraite complémentaire par groupe de protection sociale, puis par fédération (Agirc ou Arrco, avant la fusion).
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Il vous guidera sur le paramétrage de votre DSN et vous apportera des solutions personnalisées en fonction de la situation de votre entreprise.
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Le versement forfaitaire unique
Lorsque l'adhérent n'a pas atteint le minimum de 30 points au titre du RAAP, un versement forfaitaire unique de 15 ans de pension est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse. Ce versement est définitif. Ce versement forfaitaire unique (montant brut) est calculé comme suit:
Nombre de points acquis x valeur du point du RAAP (soit 8, 71 euros) x 15
Prélèvements effectués sur la retraite
Les pensions sont soumises aux prélèvements sociaux suivants:
La contribution sociale généralisée ( CSG) de 8, 3%, 6, 6% ou 3, 8%;
La contribution pour le remboursement de la dette sociale ( CRDS) de 0, 5%
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0, 3%. Irec retraite complémentaire des salariés. Il est possible d'en être exonéré, sous certaines conditions. L'exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite
Selon le revenu fiscal de référence du retraité, une exonération partielle (6, 6% ou 3, 8%) ou totale est accordée.
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Dès lors qu'un taux de CSG est appliqué, la CRDS est prélevée. Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis au taux réduit de CSG à 3, 8% sont exemptés de la CASA. En cas de domiciliation fiscale à l'étranger, les pensions de retraite ne sont alors pas soumises aux prélèvements sociaux. Par contre, et sous réserve de l'application de règlements communautaires (concernant l'Assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l'imposition des revenus perçus à l'étranger, il sera opéré par les divers organismes de retraite:
un précompte pour la cotisation d'assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
un précompte au titre de la retenue à la source sur l'ensemble des prestations reçues. Contactez-nous - Ircec. En cas de droit au Régime local d'Alsace Moselle, les pensions de retraite de base et complémentaires font l'objet d'un prélèvement d'une cotisation maladie de 1, 5%. RAPPEL: le prélèvement à la source
Depuis le 1 er janvier 2019, votre pension de retraite est soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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