Droit à l'image d'un salarié: le principe
Désormais pour une entreprise, la mise en place et l'exploitation d'un site internet est devenu incontournable avec pour but essentiel de promouvoir son activité. A cet effet, la diffusion de l'image des salariés est souvent utilisée dans le cadre d'une communication externe tel qu'un site internet avec pour but de valoriser l'image de l'entreprise. Se pose alors la question du droit à l'image des salariés. Est-ce que ceux-ci peuvent refuser d'apparaître sur le site internet de leur entreprise? C'est l'article 9 du Code civil qui pose le principe suivant: « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Moodle autorisation droit à l image entreprise et. Et le droit à l'image est une composante de ce droit de toute personne au respect de sa vie privée. Chacun étant donc libre de s'opposer à la diffusion de son image. Droit à l'image d'un salarié: une autorisation nécessaire
L'employeur qui souhaite utiliser l'image d'un salarié dans le cadre d'une diffusion interne (trombinoscope, journal d'entreprise, etc. ) ou dans le cadre d'une diffusion externe (site internet, brochure publicitaire) doit lui demander son autorisation sous peine de porter atteinte à sa vie privée ( Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2013).
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3. Diffusion postérieure à la fin du contrat de travail. Même après la rupture de son contrat de travail, le consentement de l'ancien salarié pour la diffusion de son image reste requis. La Cour d'appel de Chambéry a ainsi jugé qu'un salarié dont le nom et la photo sont restés publiés sur le site internet de son employeur postérieurement à son licenciement (pendant environ six mois) subit un préjudice qui doit être indemnisé au titre du droit à l'image. Moodle autorisation droit à l image entreprise 2020. En effet, l'employeur n'avait pas mis à jour immédiatement le site internet et ne pouvait justifier de l'autorisation de son ancien salarié. Les juges admettent qu'un salarié donne son consentement pour une diffusion prolongée de son image pouvant s'étendre après la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a ainsi jugé que, dès lors qu'au moment de son embauche, le salarié a autorisé son employeur à utiliser sa photographie dans un but promotionnel durant une période allant jusqu'à 10 ans après la fin des relations de travail, les juges du fond ne peuvent condamner l'employeur à payer une somme de 5 000 F à l'intéressé en contrepartie du droit d'utiliser sa photographie.
Toutefois, lorsque le salarié a conclu un contrat avec un prestataire de l'employeur en raison de la diffusion de son image, la nature des relations entre le salarié et le prestataire de l'employeur est commerciale donc le litige relève de la compétence commerciale (Tribunal de commerce). Les dispositions légales du Code de l'organisation judiciaire et du Code de procédure civile prévoient que tout litige naissant entre deux parties ayant pour qualité employeur et salarié est la compétence exclusive des juridictions sociales. Enfin, toutes les décisions rendues par les Cours d'appel relatives au droit à l'image d'un salarié et d'une réparation en dommages et intérêts proviennent des chambres sociales suite aux saisines des Conseils de prud'hommes. Modèle autorisation droit à l image entreprise.com. Par conséquent, un employeur qui souhaite utiliser l'image de ses salariés doit les avertir et leur demander leurs consentements par écrit avant toute diffusion, au risque d'être condamné à une réparation civile devant le Conseil de prud'hommes.
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