-L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle. Afficher tout (14)
- L 111 1 code de la propriété intellectuelle video
- L 111 1 code de la propriété intellectuelle
- Maison des associations vaison la romaine france map
- Maison des associations vaison la romaine.com
- Maison des associations vaison la romaine.fr
L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle Video
Article L. 111-3 du Code la Propriété Intellectuelle L'article L. 111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur du support, n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits. En conséquence, l'achat d'un CD, DVD, livre ou autres oeuvres n'emporte pas de cession des droits. La cession des droits d'auteur s'opère uniquement par un contrat de cession de droits d'auteur ou une licence d'exploitation. L 111 1 code de la propriété intellectuelle video. Toutefois, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation ( communication de l' oeuvre au public par exposition ou diffusion par exemple), le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée. Actualités juridiques de la Propriété Intellectuelle >>>
5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex
Créer mon entreprise avec un juriste en -48h Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques
Mes CGV, CGU en téléchargement Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques
Vos contrats de travail en illimité Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques
L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle
131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Code de la propriété intellectuelle: article L111-1
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article suivant
- Liste des articles
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 211-3 | Dalloz. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Politique Culturelle / Plusieurs structures culturelles de la métropole ont vu leurs subventions amputées sévèrement par Laurent Wauquiez, lequel veut rééquilibrer les aides loin des villes. Le bruit a commencé à se répandre fin janvier. Puis a pris de l'ampleur. Avant que tout explose quand Le Progrès, le vendredi 22 avril, a révélé les coupes franches opérées et les premiers visés: la Villa Gillet, l'Opéra, les Biennales. Le scénario redouté par les acteurs culturels devenait réalité: Laurent Wauquiez a bel et bien sorti la tronçonneuse pour rogner les subventions des institutions culturelles. Pas n'importe lesquelles, bien sûr: plutôt celles de Lyon, de Villeurbanne, à la marge celles de Grenoble et de Saint-Étienne. Des villes non "amies", tenues par EELV, le PS ou encore un élu de droite pas forcément Wauquiez-compatible: il n'en fallait pas plus pour que les accusations de coupes ciblées, politiques, fusent. Maison des associations | La Gazette Locale. Que le président de Région soit suspecté de vouloir promouvoir une culture identitaire.
Maison Des Associations Vaison La Romaine France Map
Rappelons […]
03 Mai'22
Conférence de presse Vaison Festivals
CONFÉRENCE DE PRESSE | VAISON FESTIVALS Une conférence de presse s'est tenue ce matin en mairie afin de présenter le programme de la saison estivale à programme estival exceptionnel avec […]
25 Avr'22
Elections présidentielles 2022: deuxième tour
Avec un taux de participation de 74%, voici ci-dessous les résultats complets du deuxième tour des élections présidentielles 2022 à Vaison-la-Romaine. 𝗘𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟮 𝗥𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗱𝘂 2ème 𝘁𝗼𝘂𝗿 – 24 […]
Maison Des Associations Vaison La Romaine.Com
Bataille gagnée: après avoir été très chahutée par le monde culturel, elle avait su gagner le respect de beaucoup. Avant d'être éjectée au dernier moment de la liste par Laurent Wauquiez. à lire aussi: Inversion: Laurent Wauquiez va aider Vivendi pour son festival
Le président pour son second mandat a choisi des maires, des élus, des snipers, des politiques purs et durs et il a fait l'impasse sur les profils venus de la société civile. Exit Verney-Carron, bonjour Sophie Rotkopf. Maison des associations vaison la romaine france map. La Roannaise n'est pas venue pour sa connaissance du milieu culturel, mais parce qu'elle a le cuir solide et la répartie possible. Elle est là pour faire le service après-vente des décisions du président et celui-ci, après avoir consulté en février et mars dernier, a finalement opté pour le scénario le plus tranchant: 500 000 € de coupe pour l'Opéra de Lyon, 350 000€ en moins pour la Villa Gillet (soit 100% du montant attribué précédemment), 253 000€ pour les Biennales, 100 000€ pour l'Institut Lumière, moins 30% pour le TNP, la MC2 à Grenoble est aussi impactée à hauteur de 120 000 € (sur 462 000 €).
Maison Des Associations Vaison La Romaine.Fr
Ces rendez-vous initiés à l'automne 2020, avaient pour objectif de renforcer le soutien de la Ville envers le monde associatif; valoriser le rôle et la place des associations dans la ville; rassembler l'ensemble des acteurs et élaborer des actions communes; mettre en valeur les expériences des associations, étudier leurs difficultés ainsi que les spécificités de chacun des secteurs sur lesquels elles interviennent et les besoins qui en découlent. De ces discussions va résulter un livre blanc sur la vie associative vaisonnaise, qui doit être diffusé à la fin du printemps.
Dans le milieu, qui mis à part la Villa Gillet avertie par courrier, découvre les montants dans la presse, c'est la sidération. Pour d'autres, moins institutionnels, c'est la suite logique: la compagnie de danse hip-hop Pockemon Crew avait ainsi déjà vu sa subvention supprimée intégralement en 2021 après l'arrivée du second exécutif de Laurent Wauquiez. Maison des associations vaison la romaine.com. D'autres vont probablement suivre. Point du Jour, TNG et Théâtre de la Croix-Rousse tremblent: leur sort se jouera à la prochaine commission permanente en ce mois de mai. Grégory Doucet, le maire de Lyon, a aussitôt réagit via un communiqué: « la Région met sérieusement en péril ces institutions déjà fortement impactées par la crise sanitaire. Elle décide ainsi de diminuer de près de 20% sa subvention à l'Opéra de Lyon et de se retirer totalement du fonctionnement de la Villa Gillet (ce qui revient à amputer la structure d'un tiers de son budget total). Les Biennales de Lyon, elles, seront privées de près de 40% de l'aide attribuée jusqu'ici par la Région.