Dans cette hypothèse, l'administration peut faire en quelque sorte l'objet d'une punition. Cette sanction suppose la perte du privilège de juridiction de l'administration au profit de la compétence du juge judiciaire. La théorie de la voie de fait à donc des conséquences importantes. Ainsi, la jurisprudence relative à cette théorie bouleverse la répartition traditionnel des compétences entre le juge administratif
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Le juge administratif joue alors le rôle fondamental de dépositaire de ces droits et libertés car il est là pour limiter tout excès d'ingérence de la police administrative dans nos libertés.
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Un juge soucieux de préserver l'intérêt général parfois au détriment des libertés individuelles: Le juge administratif favorise clairement la primauté de l'intérêt général. D'ailleurs, beaucoup de ses régimes le démontrent. On pourrait penser que la prééminence du droit impose de toujours faire passer l'individu avant les intérêts publics. Cela n'est pas le cas, hormis peut-être quand il est question de dignité de la personne en vertu du principe de primauté affirmé par le Conseil constitutionnel en 1994. ] De même, à l'occasion d'une loi mettant en place l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, il a posé qu'il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré L'ordre public résulte donc d'une construction jurisprudentielle tendant à assurer la garantie effective de droits et principes constitutionnels, entrant dans le cadre des libertés individuelles. Ainsi le juge administratif a pu adapter et élargir le champ de l'ordre public afin, par exemple, d'interdire ou d'encadrer certaines manifestations.
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Enfin, dans l'esprit français révolutionnaire, « la Liberté », comme concept, c'est cela: « La liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression ». Si l'on parle de « liberté individuelle », on se place d'emblée dans le contexte du droit constitutionnel français et plus précisément sous les auspices de l'article 66 de la Constitution. En effet, à la lecture de cet article, l'autorité judiciaire apparaît comme la gardienne de la liberté individuelle. Ainsi, la protection des libertés semble être réservée au juge judiciaire, à l'exclusion des autres ordres de juridictions. Dès lors, il peut sembler paradoxal de présenter le juge administratif comme juge des libertés individuelles. Ce dernier ne serait-il pas plutôt le juge de l'administration, garant de l'intérêt général et non des droits de chaque individu garantis par l'Etat? (... ) Sommaire Introduction I) Un juge de second rôle assurant plus la protection de l'intérêt général que des libertés individuelles A. Un juge concurrencé dans le champ des libertés individuelles B. Un juge soucieux de préserver l'intérêt général parfois au détriment des libertés individuelles II) Un juge perfectionniste des libertés individuelles A.
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La liberté doit être protégée principalement contre les abus de l'exécutif qui dispose de la force matérielle, de l'armée et de la police. Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative (I). Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts indirects, de la sécurité sociale, des accidents de la circulation impliquant des véhicules de l'administration... ) soit en vertu de principes traditionnels lorsque dans le fonctionnement des services publics, l'action administrative entraîne des atteintes diverses à la propriété privée ou à la liberté individuelle. Constitutionnellement, l'autorité judiciaire est considérée comme la gardienne de ces droit fondamentaux (article 66) mais en l'absence de texte précis d'attribution de compétence, un principe coutumier énonce l'idée selon laquelle l'autorité judiciaire protègerait ces droits fondamentaux mieux que le juge administratif: « La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire ».
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[... ] Le caractère fondamental des libertés individuelles est reconnu tant au plan international qu'au plan national. En effet l'article 4 de la Déclaration de 1789 énonce La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. ]
Notamment, l'édiction d'actes administratifs unilatéraux, ou la prise d'actes réglementaires. Par exemple, le Premier ministre dispose de l'administration (article 20 de la Constitution de 1958). De plus, il exerce le pouvoir réglementaire (article 21 de la Constitution de 1958). Comment garantir la protection des libertés individuelles face à une si large compétence reconnue à l'Administration et le cas échéant aux personnes publiques? En effet, les révolutionnaires avaient prohibé au juge judiciaire "de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. " L'administration étant son propre juge, la sécurité juridique était menacée par un risque de non-impartialité en défaveur des adminsitrés. Finalement, la loi du 28 pluviôse de l'an VIII créa les conseils de préfecture. Une faiblesse était attenante à ces juridictions: le préfet, membre de l'Administration, présidait les conseils de préfecture. C'est alors par la loi du 24 mai 1872 que le Conseil d'Etat, créé auparavant par la Constitution de l'An VIII, devient une véritable juridiction administrative du droit commun, cette loi mettant en même temps un terme à la théorie du ministre-juge.
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